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En réponse à :

L’autre décret

1er août 2008 09:40
JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page texte n° 2 DECRET Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 NOR : IOCC0815702D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (...)


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