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En réponse à :

Article 34 de la Constitution

10 août 2008 12:48, par
A propos des lois de programmation, l’article 34 de la Constitution est très clair : "Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État" Dans tous les domaines, pas seulement dans le domaine économique ou social. Tu peux le vérifier sur le site du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.... "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales (...)


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