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En réponse à :

Décret 2008-612

27 août 2008 23:56
JORF n°0150 du 28 juin 2008 page texte n° 7 DECRET Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation NOR : IOCC0811714D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. (...)


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