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En réponse à :

La décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2004 (I)

27 septembre 2008 20:11
Cette décision mérite d’être lue en entier . Que reste-t-il de la Constitution ? Décision n° 2004-499 DC - 29 juillet 2004 Protection des données personnelles Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à (...)


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