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En réponse à :

La décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2004 (II)

27 septembre 2008 20:12
(suite de I et fin) SUR LE NOUVEL ARTICLE 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 : 9. Considérant que l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978, dans la rédaction que lui donne l’article 2 de la loi déférée, dispose : « Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en place que par : ... - 3° Les personnes morales victimes d’infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice (...)


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