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En réponse à :

La Directive européenne 95/46/CE (III)

27 septembre 2008 20:27
(suite de II) 64) considérant que les autorités des différents États membres seront appelées à se prêter mutuellement assistance dans la réalisation de leurs tâches afin d’assurer le plein respect des règles de protection dans l’Union européenne ; (65) considérant que, au niveau communautaire, un groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être instauré et qu’il doit exercer ses fonctions en toute indépendance ; que, compte tenu de cette spécificité, il doit conseiller la Commission et (...)


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