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La Directive européenne 95/46/CE (V et fin)

27 septembre 2008 20:29
(Suite de IV et fin) CHAPITRE IV TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS Article 25 Principes 1. Les États membres prévoient que le transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, ou destinées à faire l’objet d’un traitement après leur transfert, ne peut avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la présente directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat. 2. Le caractère adéquat du (...)


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L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique. Le problème aujourd'hui n'est pas l'énergie atomique, mais le coeur des hommes. Albert Einstein