EDVIGE, EDVIRSP et l’alignement de la France sur un « droit minimal »
28 septembre 2008, 16:37
"classé sans suite" mais quand même "fiché dans le dossier edvige"
C’est inadmissible, d’emblée car portant atteinte à la présomption d’innocence. Il faudrait engager une procédure pour obtenir le retrait d’un fichage qui ne fait suite à aucune condamnation en justice.
"classé sans suite" mais quand même "fiché dans le dossier edvige"
C’est inadmissible, d’emblée car portant atteinte à la présomption d’innocence. Il faudrait engager une procédure pour obtenir le retrait d’un fichage qui ne fait suite à aucune condamnation en justice.