CGT EDF-GDT, les droits des usagers démunis : le service maintien de l’énergie

Sous la pression de la commission européenne, la loi du 10/02/2000 a fait la
part belle aux industriels sur le dos des usagers ordinaires.

Mais sous la pression de la rue, avec la CGT, le parlement de gauche a créé
le droit à l’électricité.
Le décret d’application qui doit définir le "tarif de première nécessité" et
les conditions de ressources qui y donneraient droit attend toujours sa
parution. Le gouvernement actuel ne doit pas vouloir précipiter les choses ;
il est plus prompt à défendre les intérêts de nos chers industriels ( le
seuil d’éligibilité leur est encore plus favorable depuis le 07 février
2003).

En attendant, EDF ne peut plus couper le courant aux usagers démunis (RMI,
situation de précarité, sur-endettement, ...) qui ont de réelles difficultés
de paiement, sans avoir respecté la procédure ci-dessous :

L’idée forte est : une solution doit pouvoir être trouvée sans couper le courant !

La coupure malheureuse de Nice en 2001 nous le rappelle cruellement. Un
malade sous assistance médicale est mort de l’arrêt de ses machines
électriques. Maintenant, le collègue qui a effectué la coupure sur l’ordre
de ses chefs, est face à la justice et ses remords.
Pour tous les usagers, après toute facture impayée, le service clientèle
doit envoyer une lettre unique de relance (LUR) et effectuer plusieurs
essais de contacts (EDF doit conserver une trace de ces essais. Tout
manquement permet d’annuler les procédures. C’est donc seulement à ces
conditions que le déplacement d’un agent peut être programmé pour 3 actions
possibles :

1) La mise en place du contrat Service Maintien de l’Énergie (SME) pendant
un mois pour vous laisser le temps de contacter les des services sociaux en
vue de l’obtention d’une aide financière.

2) La mise en place du service minimum pendant 20 jours au moins, pour vous
permettre de nous contacter si vous êtes absent.

3) La coupure de courant si vous refusez de signer le contrat SME ou en cas
de fraude.

Le schéma de l’attribution du Service Maintien de l’Énergie

1) Le contrat SME (service maintien de l’énergie)

C’est un contrat de 3 000 Watts qui permet d’avoir un minimum raisonnable
d’électricité pour ne pas devoir vivre comme un SDF (le premier contrat
confort est à 6 000 Watts).
L’énergie est facturée au coût du contrat initial et l’abonnement est réduit
à 1,65 Euro par mois.
Un échéancier sera établi et un premier versement sera souvent demandé pour
rembourser votre dette avec l’aide qui peut vous être donnée.

Pour déterminer ces montants en fonction de vos possibilités financières
réelles, il faut vous adresser à un des médiateurs de votre agence.

1) Alexandra et Stéphanie à Roanne (04.77.23.27.64)
2) Séverine et Saba à Feurs (04.77.27.43.23)
3) Pascale et Karim à St Etienne Carnot (04.77.43.69.27)
4) Stéphanie et Zoubir à St Etienne Centre 2 (04.77.43.71.29)
5) Abdelmalik à St Chamond (04.77.40.50.21)
6) Marion à Firminy (04.77.40.51.93)

Les médiateurs sont en relation avec la commission départementale
d’attribution des aides, ils ont eu les formations spécialisées. Dans chaque
agence, ces agents sont présents pour vous écouter, vous conseiller et vous
proposer des solutions. Il sont donc mieux préparés à établir des
échéanciers justes qui seront cohérents avec les aides que seules les
commissions peuvent déterminer.

EDF et GDF financent une part importante du fond d’aide avec les services
sociaux. En 2002, EDF et GDF ont prévu de consacrer 23 000 000 d’Euros à
cette aide (un chiffre important qui est toutefois inférieur à 1,6% des
bénéfices après impôts d’EDF et GDF) pour la France dont 215 000 Euros pour
la LOIRE. Il ne faut pas les laisser se perdre !!!

Certains peuvent être tentés par racisme anti-pauvres d’alléger la charge
d’EDF en diminuant le nombre de familles aidées. Ou tout simplement pour
améliorer leur taux de recouvrement et plaire à leur patron. Il suffit de
mal renseigner ceux qui sont dans le besoin.

Ils doivent vous proposer un contrat SME et son délai de 1 mois. Si vous
n’avez pas contacté les services sociaux, à l’issue de ce délai, se sera le
service minimum ou la coupure.

2) Le SM (service minimum)

C’est la pose d’un fusible de 1 000 Watts pour vous obliger à vous
manifester sans vous faire perdre le contenu de votre frigidaire. 1 000
Watts , c’est peu et le fusible peut fondre facilement. 5 jours après la
pose du SM, on doit vous envoyer une lettre recommandée avec Accusé
Réception ; vous avez alors plus que 15 jours pour vous manifester avant la
coupure.

L’énergie est facturée au coût du contrat initial et l’abonnement est réduit
à 1,65 Euro par mois.

EDF doit respecter cette procédure, mais certain peuvent être tenté de se
simplifier la vie en ne la respectant pas. Si c’est le cas, n’hésitez pas à
protester et à obtenir les dédommagements par les procédures de recours
décrites sur le site.

3) La coupure d’électricité

C’est le constat de l’échec. Elle ne peut pas être faite avant les 2 autres
possibilités (SME et/ou SM) pour un usager de bonne foi. EDF doit pouvoir
prouver qu’on vous a proposé le SME ou une fraude.

Ne vous laissez plus faire, faites respecter vos droits. Le service public
n’est pas là pour vous enfoncer plus. Toute cette procédure est gratuite,
seul le déplacement pour coupure sera facturé 34,57 Euros. Mais tout doit
pouvoir se passer sans coupure et donc sans frais.

Si la procédure n’a pas été respectée, faites vous rembourser à minima les
frais de coupure !

Vivement l’instauration du "tarif de première nécessité" qui sera attribué
par la Sécu (CRAM) et ainsi nous pourrons redonner un peu de dignité à
celles et ceux d’entre nous qui sont les plus démunis.

http://www.edf-gdf-loire-cgt.com/modules/icontent/inPages/factures/SME-SM-Coupures.php