Archives : IT | EN | ES

Les articles depuis 2022

CPE : comment rendre la loi inapplicable

samedi 1er avril 2006 - Contacter l'auteur - 3 coms

Le gouvernement a, en fait, une possibilité de rendre la loi sur l’égalité des chances inapplicable, bien que promulguée par le président de la République.

En effet, l’article 1er du code civil dispose :

« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

(...) »

La promulgation ne suffit pas pour l’application d’une loi, il fait y ajouter la condition nécessaire de la rendre publique afin qu’elle puisse servir de base légale aux actes individuels. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans sa jurisprudence, l’inapplicabilité d’un texte législatif non publié.

Or, la publication ressortit de la seule compétence du Premier ministre.

Autrement dit, il suffirait que Dominique de Villepin retarde sa parution au Journal officiel et la cumule avec celle des propositions modificatives qui seront adoptées par le Parlement pour différer, de facto, la mise en œuvre du CPE.

C’est la seule possibilité, constitutionnellement limite, d’une "suspension" de la Loi.

Bernard Lallement

billzt paru sur le blog "SARTRE de Bernard Lallement

- http://sartre.blogspirit.com

Mots clés : Bernard Lallement / Gouvernements / Mouvement /

Messages

Derniers articles sur Bellaciao :