CPE : le projet de loi adopté par le 49.3

Le projet de loi pour l’Egalité des chances créant le CPE a été adopté vendredi en première lecture, sans vote.

L e projet de loi pour l’Egalité des chances instaurant le CPE a été adopté sans vote, en première lecture, vendredi 10 février par l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 49.3 de la Constitution, en l’absence de dépôt d’une motion de censure sur ce texte, a-t-on annoncé de source parlementaire.
Le texte part maintenant pour le Sénat où son examen est prévu du 23 février au 3 mars.

Le Premier ministre, en butte à une stratégie d’obstruction des députés de gauche sur ce texte, avait annoncé jeudi après-midi au Palais-Bourbon le recours au 49.3 qui permet d’abréger le débat parlementaire.
Le texte est dans ce cas considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée. Le délai de dépôt d’une telle motion avait expiré vendredi peu avant 16h30 ; le PS a prévu de déposer une motion contre l’ensemble de la politique gouvernementale de l’emploi jeudi 16 février.

Hémicycle clairsemé

Les députés avaient adopté jeudi par 51 voix contre 23, l’amendement gouvernemental au projet de loi sur l’égalité des chances qui met en place le Contrat première embauche (CPE) pour les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Seuls les députés UMP ont voté pour le CPE, les élus socialistes, communistes, Verts et UDF y étant opposés. "Ce n’est pas terminé. La bataille va continuer", a prévenu le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, à l’issue de plusieurs heures de bataille parlementaire, sous-amendement par sous-amendement et à coups de rappels au règlement et de suspensions de séance.
"Ne nous demandez pas de nous saborder. Nous ferons jusqu’au bout notre travail !", avait prévenu en début de soirée Jean-Marc Ayrault.

"Jusqu’à 6h du matin s’il le faut !"

"Tout ça n’est pas très bien. Ce n’est pas l’image que je me fais du Parlement", s’indignait mercredi minuit le président de l’Assemblée nationale Jean-Louis Debré, visiblement désireux de faire accélérer les débats. Et de s’énerver franchement quand le député communiste Maxime Gremetz a proclamé son intention de "tout faire (...) pour vous empêcher de passer le CPE".
"Vous n’êtes pas là pour faire de la course de lenteur. Vous êtes là pour voter !", a tonné M. Debré. "Je terminerai cet article, jusqu’à 6h du matin s’il le faut !".

"CPE à perpétuité"

Selon l’amendement du gouvernement adopté jeudi, le CPE est un "contrat écrit à durée indéterminée" assorti d’une "période de consolidation" de deux ans, durant laquelle le titulaire pourra être licencié à tout moment par l’employeur "par lettre recommandée".
Au-delà de la période de deux ans, le CPE deviendra un CDI de droit commun. L’amendement précise qu’en cas de rupture du CPE par l’employeur durant la période des deux ans, un nouveau CPE pourra être signé entre le même salarié et le même employeur, à condition de respecter un délai de trois mois. "On nous propose le CPE à perpétuité", a dénoncé Alain Bocquet.
En contrepartie de la signature de ce contrat, le titulaire disposera de "droits nouveaux", selon l’amendement. Le préavis augmentera ainsi avec l’ancienneté : il sera de 15 jours en dessous de six mois de travail et d’un mois entre six mois et un an.

Loca-Pass

La rupture du CPE par l’employeur ouvrira droit à une indemnité de 8% du salaire total brut versé au salarié depuis le début de son contrat. Le CPE donnera aussi droit à une indemnisation chômage au bout de quatre mois, et ce pendant deux mois. Cette "allocation forfaitaire" sera de 460 euros par mois, financés par l’Etat. Le droit individuel à la formation s’ouvrira dès la fin du premier mois.
Pour garantir l’accès au logement, les signataires d’un CPE pourront bénéficier du système d’avance de caution Loca-Pass. Les organismes bancaires se sont également engagés auprès du gouvernement à leur garantir l’accès au crédit.
Les députés ont adopté un sous-amendement prévoyant que le CPE fera l’objet d’une évaluation "au plus tard au 31 décembre 2008". (avec AP)

http://permanent.nouvelobs.com/social/20060209.OBS5729.html