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Communiqué de la Fédération SUD Protection Sociale

Publie le jeudi 9 septembre 2004 par Open-Publishing
5 commentaires

Annoncé comme un dispositif d’assouplissement pour les 35 heures, le projet Fillon va beaucoup plus loin en terme de déréglementation du travail, le Code du travail devenant de moins en moins un cadre commun.

L’Assemblée Nationale examine ce mois d’octobre le projet de loi "relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi". Présenté par le gouvernement comme un moyen d’assouplir le dispositif des 35 heures et de permettre aux salariés qui veulent travailler plus de gagner plus, ce projet de loi propose en fait des dispositions en faveur du patronat et met en cause le cadre commun du Code du travail.

Smic et baisse de charges sociales
Le gouvernement propose d’harmoniser les 6 Smic (niveau de rémunération de 1035 à 1154 euros) sur une période de 3 ans, soit une augmentation de 11,4% pour le Smic le plus bas. En contre partie, pour compenser le "surcoût" aux entreprises, le gouvernement propose une réduction des charges sociales pour les bas salaires (jusqu’à 1,7 fois le Smic). Cette baisse des charges (coût pour l’Etat : 6 milliards d’euros) est justifiée aussi pour développer l’emploi, alors que jamais elles n’ont contribué à dynamiser le marché du travail, voire elles figent les salaires au niveau le plus bas. Par ailleurs, l’élargissement du contingent d’heures supplémentaires (de 130 à 180 heures) par décret gélera la création d’emplois.

Heures supplémentaires
Le projet de loi prévoit que par accord de branche étendu, le taux de majoration soit de 10% pour les 8 premières heures supplémentaires. L’argument du candidat Chirac "travailler plus pour gagner plus" n’est pas crédible. Certes il co-existait 2 systèmes de rémunération des heures supplémentaires, selon la taille des entreprises (plus ou moins 20 salariés), avec des taux de majoration différenciés (+10% ou + 25%), conséquence des lois Aubry. Mais ce que propose le législateur est un nivellement par le bas. Le nombre d’heures supplémentaires autorisées par salarié sera défini par accord de branche étendu (supérieur ou inférieur à 130 heures).

Durée du travail : annualisation
Le projet de loi prévoit que la durée du travail soit annualisée (le Code du travail la conçoit hebdomadaire à ce jour) selon une base de 1600 heures. Par accord collectif cette durée peut être inférieure. Le temps de travail annualisé, avec la flexibilité qui l’accompagne, deviendra désormais la norme.

Déréglementation généralisée
Rémunération et contingentement des heures supplémentaires selon la branche professionnelle, durée du temps de travail différenciée selon le secteur d’activité, le Code du travail devient de moins en moins la référence commune. C’est aussi une rupture : les accords collectifs ont pour but d’améliorer le cadre global (Code du travail), ils peuvent désormais s’inscrire dans une minoration.

Un mouvement unitaire nécessaire
Pour Sud Santé-Sociaux, face à ces remises en cause du Code du travail, de la RTT..., un mouvement revendicatif doit être mis en place dans les meilleurs délais. C’est dans un cadre unitaire (Sud s’engage à prendre contact avec l’ensemble des organisations syndicales) que cette bataille peut être gagnée

Etablissements médico-sociaux
La Cour de Cassation a jugé que pour la rémunération des heures supplémentaires au delà de 35 heures, la date de référence de la durée légale du temps de travail est le 1er janvier 2000 pour les établissements de plus de 20 salariés (1er janvier 2002 pour les autres). Le projet de loi propose que la date de référence soit désormais fixée par la date de l’agrément de l’accord local.

L’Histoire N° 288

Deux siècles pour travailler moins

Catherine Guigon, Journaliste

Peu de lois auront autant que celle sur les 35 heures divisé l’opinion ! Un
livre de Patrick Fridenson rappelle que le débat sur le temps de travail
s’est ouvert en... 1830*.

NOTE
* La France et le temps de travail 1814-2004, sous la direction de Patrick
Fridenson et de Bénédicte Reynaud, Paris, Odile Jacob, 2004.

Messages

  • Je suis désolé, mais je pense que dans le contexte de mondialisation actuel, lutter pour une réduction Franco-Française du temps de travail, c’est comme de se tirer une balle dans le pied !

    Il n’y a qu’a constater l’augmentation des fermetures de sites industriels depuis la loi Aubry pour se rendre compte du problème !

    Si ça continue, dans moins de 10 ans, la France sera un vrai désert industriel !

    Et en plus, le mal vient maintenant toucher les services !!!

    Mieux vaut travailler plus, mais encore avoir du boulot !

    Dans mon métier, l’ingénierie informatique, les études sur l’emploi pour le premier semetre 2004 montrent que celui-ci a augmenté de 4 pour cent en France (mieux que rien), mais de 51 pour cent en off-shore (hors de France :Inde, Maghreb, Russie et pays de l’est) Si ça ne vous met pas les boules, moi si !!!

    Oui, le 35 heures ont crée de l’emploi, mais pas en France, ça c’est sur !!!

    Le mieux est bel et bien de réféchir a des lois et règlementations d’applications EUROPEENNES, voir MONDIALES !

    Tant qu’une homogénéité au niveau mondial, des règlements et des lois sur le travail ne sera pas obtenue, chaque "acquis" supplémentaire obtenu dans un cadre Franco-Français se traduira par des licenciements et fermetures de sites de production sipplémentaires !

    • Dis toi bien que ce n’est pas parce que les salariés travailleront plus (jusqu’à 180 h sup, empêchant ainsi l’embauche d’un autre salarié) qu’il y aura moins de licenciements et de délocalisations. C’est de la poudre au yeux, le MEDEF veut faire croire n’importe quoi, pourvu qu’il ait des salariés moutons taillables et corvéables à merci, sans aucune contrainte (plus de code du travail). Quand l’un sera trop usé pour continuer à tenir les cadences infernales, il sera jeté et remplacé. Les employeurs iront quand même délocaliser, à moins que tu n’acceptes d’être payé au même tarif que les salariés chinois, indiens, pakistanais, même ceux de l’europe de l’est. C’est ce qui nous attend.

    • Oui, il faut tendre vers l’harmonisation des législations sociales, mais vers le haut.
      En tant qu’animateur de la Fédération SUD Protection sociale, je viens de passer trois jours au congrès de Solidaires (notre organisation interprofessionnelle pour les profanes).
      De nombreux syndicalistes étrangers étaient invités (Burkinabés, Palestiniens, Sénégalais, Polonais, Italiens, Allemands...)
      Pour ceux originaires de pays plus pauvres que le nôtre, nos luttes ont une grande importance. Ce n’est pas en acceptant n’importe quoi qu’on les aide à s’en sortir et à construire leurs propres luttes. Nous sommes condamnés à nous battre ici pour que chaque salarié gagne dans son pays. L’exemple, victorieux, des travailleurs de Dacia (groupe Renault : Logan) doit être suivi ici et ailleurs...

    • bonjour,
      je suis tout à fait d’accord, le travailler plus est l’argument pour faire passer justement licenciements, délocalisations et réformes.
      Notre gouvernement et notre Président de la République jouent avec le manque d’informations des citoyens.
      J’en veux pour preuve l’erreur est de croire qu’en ne se pliant pas aux exigences du gouvernement ou du medef nous allons sombrer.
      Faux : les intérêts personnels des plus riches continuent à surpasser l’intérêt collectif y compris l’intérêt de la Nation. Les exemples pleuvent...Il faut ouvrir ses yeux et ses oreilles : fêter son élection de président de la république "aux fouquets", rapidement s’augmenter de 172 %, être partout à dire n’importe quoi comme à Gangdrange... La liste s’allonge tous les jours.
      La cause de toute cette déchéance : l’escroquerie en tout genre, le manque de transparence, la malthonneteté. C’est le résultat des subprimes. C’est le résultat d’une mentalité devenue pourrie chez nous.
      Pourquoi les Australiens passent-ils mieux que les autres, pourquoi les pays du nord également ?
      Parce qu’ils sont tous SOLIDAIRES les uns des autres. Chacun connait l’importance de l’autre (qq soit sa couleur, son âge, sa culture) puisqu’ils sont dans le même bateau.
      Nous, nous avons perdu de vues ses valeurs qui peuvent faire notre fierté et redonner un nouvel élan en France. Pourquoi pas en créant une Nouvelle Société dont l’Homme serait au coeur de ses préoccupations et non l’argent.
      Il va falloir se battre. Sinon, attention aux dégâts.
      Merci

    • Je suis toujours étonné par les créations de liens de causalité simpliste.

      Ainsu sur le même principe, je pourrais aussi affirmer :"il n’ya a qu’à constater l’augmentation du chomage depuis la loi tepa pour se rendre compte du problème.

      Si ça continue dans moins de 10 ans, la France sera un vrai désert de salariés !"

      Bref, j’espére que cette personne ne fait travaille pas chez microsoft, sinon windows serait plein de bugs ...

      AH windows a plein de bugs ?