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Communiqué de la LDH, du MRAP, de la Cimade et du CSP 59

Publie le mardi 7 août 2007 par Open-Publishing
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Communiqué de la LDH, du MRAP, de la Cimade et du CSP 59

Au 47ème jour de la grève de la faim, le CSP59 et les associations CIMADE,LDH et MRAP ont tenté une fois encore en rencontrant le 31 juillet le secrétaire général et ses adjoints de trouver une solution à la crise générée d’une part par la vague d’arrestations et ,d’autre part par la situation des personnes sans papiers répondant aux critères des accords Delarue.

Les propositions présentées par les autorités préfectorales se limitent à un réexamen de certains dossiers sans "régularisation automatique", et en priorité ceux des grévistes, de plus ces propositions sont assorties d’une exigence d’un arrêt de la grève de la faim.
Les grévistes de la faim ont jugé ces propositions insuffisantes et décidé de poursuivre leur mouvement.Pour la délégation reçue par la Préfecture, les propositions faites ne sont que des propositions de rattrapage et ne permettent pas de dénouer la crise car elles portent sur les effets et non sur les causes.

En réponse à la détermination compréhensible des sans-papiers,Monsieur Canepa, Préfet du Nord, a décidé non seulement une évacuation sanitaire mais en plus une arrestation massive d’une centaine de sans-papiers et annoncé des reconduites à la frontière.
Cette réponse manifestement répressive aux revendications des personnes sans-papiers est en contradiction avec l’attitude de dialogue prônée par la Préfecture et nous demandons instamment la libération immédiate de tous ceux qui ont été arrêtés et la reprise des négociations sur la base des critères des accords Delarue dont la Préfecture reconnaît encore la validité.

– CSP59
– CIMADE
– LDH
– MRAP

Voir aussi l’appel à l’action posté ce 6 aout par Patrice BARDET (PREFECTURE DU NORD : LA TORTURE DES GREVISTES DE LA FAIM CONTINUE !)

http://www.bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=51343

Christian DELARUE
Perm po MRAP aout

Messages

  • NB : A propos de l’ "ACCORD DELARUE" (JM) de juin 2004 (/ Sans Papiers du 59 )

    Constat d’accord sur des propositions

    Le texte ci-dessous retrace les propositions sur lesquelles Jean Marie DELARUE d’une part,
    les représentants des associations s’exprimant au nom des étrangers grévistes d’autre part
    se sont mis d’accord. Il comprend trois volets :

    – 1ère corbeille : réglement des situations passèes :

    – Les engagements du préfet relatif aux 43 derniers dossiers du précédent conflit 2003 seront
    tenus immédiatement ainsi que les dossiers dont le principe de la régularisation a déjà été
    accepté.
    – Les suites données aux interpellations effectuées depuis le 2 juin sur des grévistes de
    la bourse du travail seront interrompues et des documents provisoires de séjour remis aux
    intéressés.
    – Pour les 460 grévistes de la bourse du travail (dont la liste sera dressée à la diligence
    des associations le plus rapidement possible), des documents provisoires de séjour seront
    remis.

    – 2 ème corbeille : sortie du conflit actuel

    – La situation des 460 grévistes de la bourse du travail fera l’objet d’un examen au cas par
    cas permettant d’apprécier la situation de chacun
    – Les critères d’examen, tirés de la loi applicable aux étrangers, seront les suivants

    – d’une part de la situation familiale des intéressés
    – d’autre part de leur bonne insertion dans la société française
    – enfin les risques de persécution encourus dans leur pays d’origine

    – Les 460 dossiers feront l’objet d’un " examen bienveillant " au regard des critères mentionnés
    ci-dessus, à la seule exception des dossiers relatifs à des personnes auteurs d’infractions
    graves, à raison de 80 par trimestre (15 + 15 = 50). 60 dossiers feront l’objet d’une régularisation
    immédiate au regard des trois critères mentionnés ci-dessus.
    – De leur côté en contrepartie, les associations s’engagent à constituer des dossiers comprenant
    tout élément utile au regard de ces trois critères.
    – Pour les autres 93 personnes grévistes présentant une situation particulière ( dont la
    liste sera également établie par les associations)

    – Dont le dossier de demande de titre est enregistré dans une autre préfecture mais qui sont
    désormais domiciliés dans le Nord verront leur dossier transféré à la préfecture de ce département
    le plus rapidement possible
    – Ceux domiciliés dans un autre département bénéficieront pour le traitement de leur dossier
    d’une lettre favorable de l’autorité préfectorale de département du Nord
    – Ceux qui sont en attente d’une décision relative à une demande d’asile (conventionnelle
    ou subsidiaire) recevront une réponse le plus rapidement possible compte tenu des charges
    de l’OFPRA. En cas d’éventuel refus, la situation des intéressés sera examinée dans le cadre
    de la commission juridique mentionnée ci-dessus.

    – 3ème corbeille : prévention des grèves de la faim dans l’avenir

    – Accueil des dans les services administratifs

    – Confection le plus rapidement possible d’une brochure claire et objective remis par l’administration
    aux primo demandeurs de titre de séjour
    – Plan de financement de moyen terme de résorption difficultés matérielles de l’accueil des
    étrangers (effectifs et guichets)
    – Résorption autant que possible des délais et files d’attente ; développement des entretiens
    sur rendez-vous
    – Plus généralement attention portèes aux conditions de dialogue avec les étrangers

    – Déconcentration

    – Certains traitements de dossiers d’étrangers notamment les renouvellements de titres de
    séjour pourront utilement ^étre déconcentrés dans les sous préfectures du département
    – A titre d’essai cette déconcentration pourrait être mise en oeuvre rapidement dans le 3
    sous préfectures et faire l’objet d’une évaluation terme d’une année de fonctionnement

    – Traitement des dossiers

    – Toutes les premières demandes de titres de séjour feront l’objet d’un enregistrement en
    préfecture sans possibilité de refus oral au guichet
    – Les attestations ou certificats originaux confiés par les étrangers aux services administratifs
    leur seront restitues au terme de l’examen nécessaire
    – La " commission juridique conjointe " mensuelle en préfecture examinera 60 dossiers par
    mois de demandes de titres de séjour

    – Associations

    – Il appartient aux associations d’apporter de manière générale toute indication utile pour
    l’examen des dossiers dans le cadre en particulier de la " commission juridique " mensuelle
    en préfecture d’une part et dans la constitution des premiers dossiers d’autre part
    – En dehors des travaux de la commission juridique, les associations seront re�ues à haut
    niveau à la préfecture et dans les sous-préfectures pour des entretiens relatifs à la politique
    à l’égard des étrangers dans le département, par exemple délivrance de la carte résident,
    " double peine "...
    – Les associations et l’Etat mettront en oeuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir
    tout retour d’un mouvement de grève de la faim

    – 4 ème corbeille : garanties

    Compte tenu de l’urgence notamment sanitaire :

    – A l’initiative des parties signataires le présent constat d’accord pourra être rendu public
    – Le conseiller d’Etat missionné par les autorités publiques se porte garant dans les semaines
    et les mois qui viennent de la bonne exécution de présent accord
    – Le Préfet du Nord annoncera publiquement dans les heures qui viennent son accord avec les
    présentes propositions.
    – Les suites données au présent accord seront examinèes conjointement dans le cadre des contacts
    réguliers avec les associations mentionnées dans la troisième corbeille
    – L’assemblèe générale des grévistes délibèrera ce jour de la suite qu’elle entend donner
    au présent accord.

    Fait à Lille le 17 juin 2004

    Pour le CSP59, le porte parole : Diagne Roland
    Signature

    Jean-Marie Delarue
    Conseillé d’Etat missionné
    Signature

    Pour la CIMADE
    Frédéric Verspeeten, Pasteur et Président Signature

    Pour la LDH, le Délégué Régional Gérard Minet
    Signature

    Pour le MRAP JC Dulieu
    Le président Régional
    Secrétaire Général adjoint
    Signature

    – - - - - - -
    Comité des Sans Papiers 59 - 42, rue Bernos - 59800 Lille ( métro Fives)
    – Tel. : 06.80.57.50.61
    – Fax : 03.20.56.13.37

    • Tout est rentré dans "l’ordre" dans le plus grand désordre (comme toujours face à ce type de problème)...

      Ils ont quasiment tous été libérés, ceux qui ne l’ont pas été sont en passe de l’être...

      J.F. Nedelec, principal soutien des sans paps, dans libération fait état de l’administration hospitalière qui ferait appel à la police pour virer les sans papiers grévistes des urgences et des pelouses, et la police devant ce refus de soins ferait appel au SAMU...

      Il est étrange que les gens en charge de la santé se déchargent sur les gens en charge de remplir la santé (la prison il va sans dire...).

      http://www.liberation.fr/actualite/societe/271045.FR.php

      Didier de Montpellier