Des sanctions renforcées pour les demandeurs d’emploi

Des sanctions renforcées pour les demandeurs d’emploi

de Rémi Barroux

Après de longs mois de discussions, le décret sur le contrôle des chômeurs a enfin été transmis, jeudi 21 juillet, aux partenaires sociaux pour avis. Le texte prévoit, au travers de treize articles, un renforcement du suivi de "la recherche active d’emploi" , de nouvelles sanctions graduées et une précision du rôle de l’ANPE, des directions départementales du travail et des Assedic.

Ce sujet extrêmement sensible a donné lieu à maintes hésitations. Une version du décret, prévu par la loi de cohésion sociale du 18 janvier, était prête dès le printemps, mais la période référendaire a rendu périlleuse la sortie du texte. La victoire du non et le changement de gouvernement qui l’a suivie a repoussé d’autant la finalisation du décret. Le ministère de l’emploi a achevé la rédaction du projet jeudi. Il espère transmettre le décret début août au Conseil d’Etat, afin qu’il soit signé par le premier ministre à la rentrée.

Un contrôle renforcé. Le chômeur devra faire état d’"actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise" . Selon le texte du décret, "ces démarches doivent représenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi et de la situation locale de l’emploi" . Plusieurs syndicats se sont inquiétés de la "subjectivité" de certains termes qui pourront donner lieu à diverses interprétations, comme "caractère réel et sérieux" .

Le projet instaure une obligation pour l’ANPE de formaliser de vrais parcours (objectifs personnels, rendez-vous plus fréquents...) pour les demandeurs d’emploi, similaires à ce qui se fait dans le cadre du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE). Pour Rémi Jouan (CFDT), c’est une bonne chose car "cela renforce les responsabilités de l’Etat dans l’accompagnement du chômeur ; c’est à lui et non aux partenaires sociaux de jouer ce rôle" , explique-t-il.

Des sanctions graduées. Alors que, jusqu’à présent, les indemnités d’assurance chômage ne pouvaient qu’être complètement supprimées ou suspendues, le décret prévoit qu’elles pourront être réduites graduellement. Si le chômeur indemnisé ne se montre pas suffisamment actif dans sa recherche, ou refuse une offre d’emploi "sans motif légitime" , il pourra être sanctionné, selon un barème qui va de la réduction de 20 % de son allocation pour une durée de deux à six mois, jusqu’à sa suppression définitive.

Pour certains syndicats, le problème de ce décret est de ne pas redéfinir ce que doit être une offre valable d’emploi. A leurs yeux, c’est le caractère valable ou non d’une offre ­ notion par ailleurs présente dans le code du travail ­ qui doit déterminer la légitimité du refus d’un emploi. Maurad Rabhi (CGT) considère que le nouveau décret introduit dans son article 2 l’obligation pour le demandeur d’emploi d’accepter un emploi, quel qu’il soit, "une action de formation, d’insertion, un contrat aidé, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation" . Il s’agit d’une "pression supplémentaire pour la précarisation" , estime-t-il. Au ministère de l’emploi, on juge que cette discussion sur l’offre valable est de la responsabilité des partenaires sociaux.

Les Assedic peuvent aussi sanctionner. Seul l’Etat pouvait, jusqu’à maintenant, au travers de l’ANPE ou des directions départementales du travail, radier les chômeurs et supprimer les allocations. Le nouveau dispositif prévoit que l’assurance chômage peut "à titre conservatoire" décider de suspendre ou de réduire les allocations, dans les seuls cas où le chômeur aura fraudé ou n’aura pas répondu à une convocation. En revanche, l’Unedic n’aura pas le pouvoir de supprimer les allocations ­ ce que souhaitait le Medef ­ qui reste aux mains des services de l’Etat.

Le système d’appel des sanctions est précisé par le décret. Le dossier du chômeur sera étudié par une commission tripartite départementale, composée des services de la préfecture, de l’ANPE et des Assedic. Ce sont ces derniers qui en assureront le secrétariat, ce qui pourrait renforcer leur ascendant sur le processus de sanction, craignent certains syndicats. "Le rôle de l’Unedic est d’indemniser et pas de sanctionner, on ne peut à la fois être juge et partie" , s’insurge Jean-Claude Quentin (FO). A l’opposé, Denis Gautier-Sauvagnac (Medef), le président de l’Unedic, considère qu’il est légitime que ceux qui payent aient un pouvoir de décision sur les sanctions.

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