Directive européenne sur le temps de travail

de L’Union Syndicale Solidaires

Le projet de directive sur la durée maximale de travail en Europe proposée par la Commission aboutit, de fait, à porter la durée maximale de travail en Europe à 65 heures par semaine. En effet, par la close dite opt out, la durée maximale de travail de 48 heures, pourrait être portée, en l’absence d’accord collectif, à 65 heures. Cette absence d’accord collectif risque de devenir la règle, non seulement parce que dans un certain nombre de pays européens, les accords collectifs sont rares, mais aussi parce que dans les PME/PMI, qui forment un partie importante du tissu industriel, notamment en France, l’absence de présence syndicale renvoie le salarié à un rapport individuel avec l’entreprise.

De plus, le projet de directive de la Commission n’empêche pas, même en cas d’accord collectif, que la durée du travail dépasse les 48 heures par semaine. La probabilité est donc grande que la durée 65 heures par semaine s’impose, de fait, comme la nouvelle norme de travail en Europe, si une telle directive était adoptée.

Non contente de promouvoir ces dispositions, la Commission propose de modifier la définition de temps de garde sur le lieu de travail, considérée aujourd’hui comme du temps de travail, et d’annualiser la durée de travail maximale. Les 48 heures par semaine seraient calculées sur la base de douze mois au lieu de quatre actuellement, ce qui aurait pour conséquence d’aggraver encore la flexibilité du travail au détriment des conditions de vie des salariés.

Le rapporteur de ce projet de directive devant le Parlement européen propose, avec l’accord des conservateurs du PPE et des sociaux-démocrates du PSE, de supprimer, d’ici trois ans, la close opt out, de ne pas modifier la définition actuelle du temps de garde, mais d’accepter l’annualisation de la durée maximale de travail. Ces propositions sont, pour le moment, refusées par la Commission et par un certain nombre de gouvernements. Cette volonté de ne pas reprendre les aspects les plus régressifs de la proposition de la Commission n’est sans doute pas étrangère avec la possibilité d’une victoire du NON en France. A quelques semaines du référendum, il s’agit pour les parlementaires européens d’essayer de rassurer les salariés qui refusent massivement la logique néolibérale de la construction européenne actuelle.

Pour l’Union syndicale Solidaires, au-delà de ce débat au Parlement européen, il s’agit de construire des mobilisations sociales à l’échelle européenne pour imposer une véritable harmonisation sociale par le haut en Europe. Or le projet de traité constitutionnel européen renvoie la réalisation des objectifs de la politique sociale "au fonctionnement du marché intérieur" (art III-209) et indique que d’éventuels futurs actes législatifs de l’Union ne pourront se faire qu’ "à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres" (art. III-210). Il n’envisage que la possibilité de "dispositions minimales" en matière sociale et encore à l’exclusion d’un certain nombre de domaines comme les rémunérations, le droit de grève, la lutte contre l’exclusion sociale, le droit d’associationS (art. III-210). C’est pourquoi l’Union syndicale Solidaires s’est prononcée contre ce traité constitutionnel.