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La loi est promulgée mais ne s’applique pas ! Ah bon ?

Publie le vendredi 7 avril 2006 par Open-Publishing
2 commentaires

Paru sur le site Dépêches de l’Education

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Un site internet spécialisé a déjà vendu 130 contrats types de CPE

Un site internet spécialisé dans l’édition de formulaires types juridiques a déjà vendu environ 130 modèles de contrats première embauche depuis qu’il les propose en ligne mercredi, a indiqué vendredi à l’AFP la directrice de la rédaction de la société Jurimodel.

Le site jurimodel.com, qui affiche sur sa page de garde "Nouveauté : contrat première embauche - CPE !", propose le modèle de contrat première embauche au prix unitaire de 10 euros TTC.

"Nous en avons vendu une dizaine mercredi. Cela s’est accéléré jeudi avec 80 contrats vendus environ, et nous sommes sur le même rythme aujourd’hui puisqu’à midi nous en étions à 40", a précisé Me Olivia Chalus, qui dit ne pas connaître l’activité des acheteurs.

La loi instaurant le CPE est "juridiquement applicable" car elle a été "promulguée par le président de la République et publiée (dimanche) au journal officiel. Comme il n’y a pas eu de date d’entrée en vigueur, elle peut donc s’appliquer 24 heures après sa publication au JO", affirme l’avocate.

Dans son modèle de CPE, le site en ligne anticipe le vote éventuel d’une loi modifiant les deux points controversés du contrat : la période de deux ans pendant laquelle le jeune peut être licencié et les conditions de rupture du contrat.

Ainsi, dans l’article 4 du contrat, qui mentionne le discours du 31 mars de Jacques Chirac, il est notamment indiqué "qu’il est prudent de signer les CPE avec une période de consolidation d’un an sous peine de voir le contrat déclaré nul par les prud’hommes".

"C’est du cynisme économique. Après les déclarations de Chirac, on pensait que le CPE était sous le coude. En fait c’est le monde économique qui gouverne. On a raison de continuer la lutte", a déclaré Denis Ponchant, membre du SNUipp-FSU Nord, qui a signalé à l’AFP l’existence du site internet.

Messages

  • PENDANT LA LUTTE CONTRE LE CPE ,
    les affaires continuent et demontrent que les arguments de Borloo and co sont du pipo .

  • Comprenez que la loi est promulguée, ce qui lui donne évidemment le plus haut label d’application...

    MAIS...

    J’ai demandé aux patrons de me faire la promesse de ne pas signer de CPE, puisque je souhaite que les parlementaires se saisissent d’une proposition de loi, elle-même concoctée par certains ministres accompagnés dans leur démarche des têtes de file UMP...

    Tout cela est très simple...

    Pourquoi s’emberlificoter avec la Constitution, dont je suis par ailleurs l’arbitre, puisque les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Ainsi de mon ministre Borloup qui a cru bon de prendre les devants. Pour autant, il mérite plus la pitié que la prison, car nous sommes plus dans le domaine de la psychanalyse que de celui des lois.

    Quant à ceux qui, bravant les promesses, préféreraient la Constitution, la démocratie a tout de même un prix, ben voyons...

    10 EUROS ? mais que fait-on aujourd’hui avec 10 EUROS, rien, sinon un CPE virtuel ? Bande d’angoissés, je demanderai que cette somme, si modique soit-elle, soit déduite de la prime de précarité du citoyen ci-devant qui aurait le culot de se plaindre de quoi que ce soit.

    jacques chiraque