Le Conseil constitutionnel dit "oui mais" aux tests ADN et non aux statistiques ethniques

Les Sages valident les tests ADN "sous certaines réserves" mais retoquent l’autorisation des statistiques ethniques, prévue par la loi Hortefeux. C’était la première fois que Chirac et VGE siégeaient ensemble au Conseil.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 15 novembre "sous certaines réserves" le recours au test ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l’immigration, mais a censuré l’autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris du Conseil.

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution sous certaines "réserves précises" l’article 13 autorisant sous certaines conditions, dont le volontariat, les tests ADN.
Il a notamment rappelé que "la filiation de l’enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", en clair à la loi du pays d’origine de sa mère.

"Sous ces réserves, qui assurent l’égalité entre tous les modes d’établissement de la filiation, la loi" n’est pas contraire "au principe d’égalité", a jugé le Conseil.

Autre réserve, le Conseil a souligné que l’article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

L’article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été jugé contraire à la Constitution d’abord comme ne prenant pas en compte l’article 1 de la Constitution, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race".

Le Conseil a également jugé que l’article 63 constituait un "cavalier" législatif, sans lien avec le reste de la loi.

Tollé autour des tests ADN

Le Parti socialiste, le Parti communiste, les Verts et le président de l’UDF-MoDem François Bayrou avaient saisi les sages pour contester en particulier l’article qui met en œuvre des tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

Cette mesure avait provoqué un tollé, le premier gros couac avec les ministres d’ouverture, et déclenché une fronde des sénateurs UMP et de certains députés. Introduit par un amendement du député UMP Thierry Mariani, l’article a été largement édulcoré au fil des débats, même si sa philosophie demeure.

Ainsi, ces tests ne pourront se faire qu’entre le demandeur et sa mère, avec son accord express et uniquement dans les pays où l’état-civil est absent ou défaillant. De même, ils devront être soumis à une autorisation judiciaire.

"Une usine à gaz" qui "méconnaît le principe de clarté de la loi", estimaient dans leur recours, cosigné par les députés communistes et Verts et le fondateur du MoDem François Bayrou, les parlementaires socialistes, qui dénoncent une "violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale".

Chirac et VGE présents

Les anciens présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, membres de droit du Conseil, étaient pour la première fois tous deux présents à cette audience. Jean-Louis Debré, le président du Conseil, avait accueilli vers 9h30 les deux anciens chefs de l’Etat, embrassant Jacques Chirac, qui est un de ses proches et auquel il doit sa nomination à ce poste.

Membre de plein droit du Conseil en tant qu’ancien président, c’est la première dois que Jacques Chirac siège aux côtés de Valéry Giscard d’Estaing et des neuf sages. "Je vais assumer ma tâche (...) le plus sérieusement possible", avait assuré mardi sur France-2 l’ancien chef de l’Etat, qui sortait pour la première fois de son silence depuis qu’il a quitté le pouvoir le 16 mai dernier. "Ce sont souvent des sujets délicats. Raison de plus pour les traiter avec délicatesse", avait-il ajouté.

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