Législation : saisonniers agricoles étrangers (bo)

[ac-forum] Législation : saisonniers agricoles étrangers (et
polonais anonymes)-

( Commentaire en forme d’interrogation :
On connaissait le « plombier polonais » sans connaître son nom, voici le « 
saisonnier agricole polonais anonyme »... mais pourquoi polonais ?
Je crois me souvenir d’une "affaire" sur une filière agricole estivale de
sous-paiement de polonais, genre 5 euros par jour... ?)

Liaisons sociales quotidien - Vendredi 9 juin 2006 - N° 14643

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Modalités du recours à des saisonniers agricoles étrangers
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De nouvelles orientations en matière de recours à des travailleurs
saisonniers étrangers dans le secteur agricole sont fixées pour 2006 par la
Direction de la population et des migrations (DPM). C’est dans le cadre de
ces orientations que seront examinées les demandes d’introduction de
maind’oeuvre étrangère, lorsqu’il n’aura pas été possible de recruter sur le
marché de travail local, national ou communautaire, la main-d’oeuvre
nécessaire à l’accomplissement des travaux.

En annexe, la DPM rappelle les règles déjà établies notamment sur la durée
des contrats de saisonniers agricoles, le montant des remboursements
forfaitaires dus par les employeurs.

La DPM précise aussi que les contrats d’introduction de saisonniers
agricoles sont nominatifs. Seule exception : les contrats de travail
concernant la main-d’oeuvre polonaise peuvent être anonymes.

Besoins de main-d’oeuvre

Pour apprécier les besoins de maind’oeuvre saisonnière étrangère, une
analyse globale des besoins sera effectuée au niveau départemental, par
période et types d’activités et par volume (emplois pourvus ou en voie de
l’être et besoins non couverts).

Cette appréciation sera effectuée par les organisations professionnelles
agricoles, le plus en amont possible des campagnes saisonnières et adressée
à l’ANPE.

Lorsque le besoin exprimé dépasse de manière significative le niveau atteint
l’année précédente, et que cette augmentation paraît justifiée aux services
de l’État concernés, une demande de dérogation est adressée par le préfet du
département au ministère de l’Emploi et à celui de l’Agriculture.

Les employeurs qui n’auront pas pu pourvoir leurs emplois malgré une
recherche active de main-d’oeuvre locale pourront déposer auprès de la
DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle) une demande individuelle d’introduction de maind’oeuvre
saisonnière étrangère. Cette recherche pourra être attestée par l’agence
locale pour l’emploi (ALE) ou l’organisme de placement choisi par eux.

Étudiants étrangers

En principe, les contrats de travailleur saisonnier sont des contrats
souscrits selon la procédure d’introduction. Toutefois, ils peuvent être
conclus avec des étrangers résidant en France sous couvert d’une carte de
séjour portant la mention « étudiant ».

Les règles de compétence de la DDTEFP sont alors aménagées : il sera ainsi
accepté que les demandes d’autorisation de travail soient déposées auprès de
la DDTEFP du lieu d’exécution des travaux agricoles, quel que soit le lieu
de résidence de l’étudiant. Cependant, si les étudiants déposent une demande
d’autorisation dans leur département de résidence, le dossier y est
instruit.

Par ailleurs, lorsque les étudiants ne sont autorisés à travailler que dans
la limite d’un mi-temps annuel, il convient de vérifier que ce nouveau
circuit administratif ne s’accompagne pas d’un dépassement d’heures de
travail. Ainsi, lorsque la DDTEFP du lieu d’embauche est saisie, il convient
de « prendre l’attache du département de résidence de l’intéressé pour
contrôler le nombre d’heures déjà effectuées par l’étudiant », précise la
DPM.

Enfin, l’autorisation de travail des étudiants étrangers prend la forme
d’une autorisation provisoire de travail d’une durée limitée à celle du
contrat saisonnier.

source : Circ. DPM/DMI/2 n° 2006/143 du 24 mars 2006, BO n° 2006-4