Les grands et petits avantages des notaires

Décriée parfois, estimée aussi, la profession de notaire attise la jalousie, en premier lieu de la part des avocats et des autres professions juridiques.

Mais même les notaires simples salariés, qui ne possèdent pas leur propre étude, bénéficient eux aussi de quelques privilèges fournis par un corps extrêmement soudé. Découvrez-les.

Un monopole rémunérateur

Contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments authentiques, contrats de vente immobilière... : pas un seul de ces actes ne peut se passer d’un notaire. Ce dernier, en tant qu’officier public, leur donne force d’acte authentique, ce qui les rend quasiment incontestables. Il en profite également pour jouer son rôle de collecteur d’impôt de l’Etat, une partie des sommes en jeu revenant à ce dernier. Un monopole qui assure d’une part un minimum d’activité tout au long de l’année (il y aura toujours des successions) et qui peut s’avérer d’autre part particulièrement rémunérateur en période de forte activité immobilière, comme cela a pu être le ces dernières années avant que la crise ne donne un sérieux coup de frein au secteur et aux transactions.

Une concurrence limitée par la loi

Le nombre de notaires en France n’est pas soumis à un numerus clausus. Mais le nombre d’études, si. De quoi assurer aux notaires propriétaires de leur charge une concurrence limitée, ou du moins qui ne s’accroît pas. En 2007, le nombre d’études a ainsi augmenté de 40 unités seulement. On en comptait à l’époque 4 500, soit un millier de plus que dix ans auparavant. Le nombre de notaires, lui, s’élève à 8 500, et le nombre de collaborateurs du notariat à 50 000. Le rapport Attali sur la libération de la croissance française proposait de remettre en cause le numerus clausus en ouvrant "totalement l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique". Une proposition refusée tout de go par la Garde des Sceaux Rachida Dati. Une conséquence de l’efficace lobbying de la profession ?

Des tarifs immuables

Monopole, concurrence limitée... Ce n’est pas tout. Contrairement à bon nombre de professions libérales (les notaires ont un double statut de profession libérale et d’officier public), les notaires voient une grande partie de leurs tarifs fixés par la loi, en pourcentage des sommes en jeu (ventes immobilières) ou en sommes forfaitaires. Un principe qui garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire, mais qui empêche les particuliers de faire jouer la concurrence entre notaires. Et donc assure à ces derniers de ne pas perdre une partie de leur marge. Le rapport Attali pour la libération de la croissance préconisait d’ailleurs de "supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds".

Des données immobilières exclusives

Voilà une habile manœuvre des notaires français. Passage obligé pour toute vente immobilière, ils ont profité de leur rôle dans l’authentification des actes pour se constituer depuis les années 50 un fichier, appelé prosaïquement "le fichier immobilier des notaires". Celui-ci recense toutes les opérations de vente en France. Un excellent moyen pour développer une seconde activité, purement privée celle-là, d’expertise et de négociation immobilière. Tous les notaires de France ont accès à ce fichier, au contraire des particuliers ou des autres professionnels de l’immobilier. Le fichier immobilier des notaires compte plus de 3 millions de références.

Des revenus confortables

Un marché assuré, un nombre d’acteurs limité... Les notaires s’assurent les conditions d’une rémunération confortable : 221 000 euros de revenu annuel moyen en 2007, en stabilité sur un an, selon une enquête de l’Union nationale des associations agréées. Par comparaison, la même année, le revenu moyen des avocats s’élevait à 53 000 euros. Les notaires français sont également mieux rémunérés, à tâches égales, que leurs homologues étrangers. Ainsi, selon la Direction générale de la concurrence, pour une vente immobilière de 250 000 euros, le juriste anglais était rémunéré 1 170 euros en 2006, contre 2 391 euros la même année pour un français.

Un partenaire financier puissant et généreux

La Caisse des dépôts et consignations est souvent considérée comme "la banque des notaires". Cela essentiellement parce que la profession y dépose des fonds en transit de ses clients. Mais la relation entre le notariat et la Caisse des dépôts et consignations va plus loin. La CDC se veut le partenaire des notaires et leur propose toute une gamme de services et d’offres bancaires. Et parmi ceux-là un crédit à taux préférentiel d’un montant plafonné, pour installer l’étude notariale. Des prêts existent également pour l’achat ou la construction d’immeubles ou encore de matériel ou de véhicules.

Une solidarité à toute épreuve

Le notariat est une profession extrêmement soudée à la solidarité éprouvée. Le fruit d’une existence de plusieurs siècles pour cette corporation organisée de manière quasi militaire depuis la seconde guerre mondiale : à chaque département sa chambre, à chaque région son conseil, et le conseil supérieur du notariat pour chapeauter le tout. Face aux risques du métier, et pour préserver la bonne réputation de celui-ci, la profession a imaginé une assurance qui vient en complément de l’assurance professionnelle et financée par l’ensemble des notaires de France. Objectif : assurer tout comportement frauduleux commis par un pair.

Un accès restreint à la profession

Plusieurs critères conditionnent l’accès à la profession de notaire. Les diplômes, bien sûr, mais aussi, rappelle le Conseil supérieur du notariat, "n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs". Autre surprise : la condition de nationalité française. Un étranger ne pourra exercer la profession de notaire dans l’Hexagone. A noter que cette condition de nationalité française s’applique également pour les conservateurs du patrimoine. La plupart des postes de la fonction publique sont réservés, eux, aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

La gratuité entre confrères

Autre preuve de la solidarité de la profession, les notaires ne se facturent pas entre eux de frais d’honoraires ni d’émoluments. Une gracieuseté qui s’applique également aux salariés des études notariales. Soit en tout 50 000 personnes concernées dans l’Hexagone. Bien sûr, cette pratique n’exonère en rien des impôts éventuels à payer. Elle n’est par ailleurs pas très surprenante pour une profession juridique. Les avocats exercent entre eux la même solidarité.

Une convention collective appréciable

La convention collective du notariat, qui concerne donc aussi bien les notaires salariés d’études que les autres employés, met l’accent sur la famille et l’ancienneté. Ainsi, un mariage donne droit à 6 jours ouvrables consécutifs de congés, le mariage d’un enfant à 2 jours consécutifs, la naissance d’un enfant à trois jours ouvrables. Même principe pour les décès de proches. L’ancienneté est, elle, récompensée au niveau des indemnités et des préavis de licenciements.

Le notariat

L’actuel statut des notaires a été créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui a doté le notariat de structures institutionnelles et créé le Conseil supérieur du notariat. Le notariat est composé du Conseil supérieur du notariat, des Conseils régionaux des notaires et des Chambres des notaires

En savoir plus :
– http://www.notaires.fr/

Trouvé ici :
– http://www.journaldunet.com/economi...