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POUR LE CNE/CPE PAS DE CONFIANCE AUX PRUD’HOMMES DIT LE GOUVERNEMENT

Publie le samedi 25 mars 2006 par Open-Publishing
4 commentaires

Face à l’immense mobilisation contre le CPE et aux premières décisions de justice sanctionnant des ruptures de CNE, le gouvernement s’affole et oublie les principes de base d’un état de droit.

Ainsi, une circulaire du ministère de la Justice en date du 8 mars 2006 ordonne aux procureurs généraux d’intervenir systématiquement dans les procédures prud’homales concernant le CNE et de faire appel des décisions qui mettraient en cause ce dispositif.

L’intervention des parquets dans les Conseils de prud’hommes est extrêmement rare et réservée en principe aux cas où l’ordre public est menacé. On connaît d’autre part leur faible activité en matière de répression pénale des entraves patronales au droit du travail.

La circulaire prétend en outre expliquer aux conseillers prud’hommes, qui sont des magistrats à part entière, l’art et la manière d’interpréter l’ordonnance créant le CNE et la récente décision du Conseil d’état. Elle va jusqu’à affirmer que le principe selon lequel « en cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié » ne devrait pas s’appliquer au CNE.

Cette pression directe sur les juges est inacceptable. La Cgt leur fait toute confiance pour y apporter la réponse méritée.

Elle y voit une raison supplémentaire pour amplifier la mobilisation et obtenir l’abandon définitif de ce monstre juridique qu’est la possibilité de licencier un salarié sans motif et sans qu’il puise exercer ses droits à la défense.

Montreuil, le 23 mars 2006

LA CGT

Messages

  • Bonjour

    Celà montre clairement que l’objectif n’est pas de lutter contre le chômage des jeunes, mais de créer le maximum de précarité.
    La question qui se pose comment relayer celà à l’échelon national ?

    Andrél

  • Claude, toi qui connaît bien le côté juridique, explique ce que signifie le "cas de doute".

    Jusqu’à présent le seul cas de doute qui à fait gagner le salarié est celui qui à été licencié et à qui ce même patron à renouvelé quelques mois après un nouveau CNE au même salarié.

    À part cette exeption , AUCUN recours au prud’homme n’est possible dans les CNE ( à part les femmes enceintes et les accidents de travail).

    Précise mieux que moi car il y a des juristes qui clament haut et fort et quelquefois parmi ceux qui sont invités dans certaines Facs, que des recours sont possibles dans les CNE sans préciser quels sont les cas de doute.

    Cela induit en erreur beaucoup de jeunes qui entendent ce discours et pensent qu’il y a tout de même des recours en cas de licenciement sans motif dans les CNE et les CPE.

    Je te remercie si tu peux bien éclairer celà.

    Fraternellement,

    Esteban

    • CHER ESTEBAN , MON ADONIS !

      La loi prevoit effectivement que dans le CNE et dans le CPE , l’employeur qui licencie n’a pas à motiver sa décision .
      Mais la loi Francaise n’est pas la seule source de droit .
      Il y a les traités internationaux ratifiés par la france , qui ont une valeur superieure à la loi française .
      – les textes de l’Organisation Internationale du Travail - OIT - qui prevoient que tout licenciement doit etre motivé .
      – les accords européens qui prevoient la meme chose .
      C’est pourquoi les recours des salariés pourront etre entendus et jugés par les juridictions prudhommales . Si le licenciement n’est pas motivé , il ouvrira droit à indemnisation du salarié , sur la base des traités précités .
      pour l’information generale , je signale que les organisations patronales recommandent de motiver le licenciement meme dans le cas du CNE ou du CPE .
      Ce qui montre bien qu’on a une majorité parlementaire et un gouvernement de cons .

      à bientot de te lire vieux frere ,
      je t’embrasse .
      claude de toulouse .

      PS : la notion de doute n’est pas une notion trés precisée dans le code du travail .
      Quand il y a doute dans une affaire , le bureau de jugement designe un ou deux conseillers rapporteurs pour eclairer le point litigieux .

    • CONVENTION DE L’OIT . CONVENTION 158

      ""SECTION C. PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE LE LICENCIEMENT

      Article 8

      1. Un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal, un tribunal du travail, une commission d’arbitrage ou un arbitre.

      2. Dans les cas où le licenciement aura été autorisé par une autorité compétente, l’application du paragraphe 1 du présent article pourra être adaptée en conséquence conformément à la législation et à la pratique nationales.

      3. Un travailleur pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de recourir contre le licenciement s’il ne l’a pas fait dans un délai raisonnable.

      Article 9

      1. Les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié.

      2. Afin que le salarié n’ait pas à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n’était pas justifié, les méthodes d’application mentionnées à l’article 1 de la présente convention devront prévoir l’une ou l’autre ou les deux possibilités suivantes :

      a) la charge de prouver l’existence d’un motif valable de licenciement tel que défini à l’article 4 de la présente convention devra incomber à l’employeur ;

      b) les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à former leur conviction quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales.

      cher ESTEBAN , voila un des textes ratifiés par la france qui permettront de juger aux prud’hommes .