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Projet de loi Sarkozy "prévention de la délinquance"

Publie le samedi 18 novembre 2006 par Open-Publishing
2 commentaires

JOURNEE NATIONALE D’ACTION
Samedi 18 novembre 2006
MANIFESTATION NATIONALE à PARIS

" Un résumé de quelques articles importants sur la loi en préparation qui a déjà été votée au Sénat et doit passer au Parlement dans la semaine du 20 novembre. Nous sommes tous concernés...

Travailleurs sociaux, médecins, enseignants... :

- Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur... pourra se retrouver sur le bureau du maire au nom de la prévention de la délinquance (levé du secret professionnel au profit du maire : article 5 de ce projet de loi). Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention basée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social et celui des professionnels de santé et de l’éducation. Les professionnels de l’éducation, du secteur santé/social se retrouvent déjà trop souvent instrumentalisés, mis en porte à faux vis-à-vis des personnes qu’ils accompagnent, cela à cause des politiques publiques de contrôle social
qui se développent depuis un certain nombre d’année (Loi de Sécurité Quotidienne sous gouvernement socialiste, Loi
Sarkozy sur la Sécurité Intérieure, Les lois Perben...).

- A partir du fichier des enfants scolarisés où sont signalés les
absences, les avertissements, les difficultés scolaires...le maire peut,
demander la suspension des allocations familiales,
convoquer les parents devant un conseil des droits et devoirs des
familles, prononcer un rappel à l’ordre : condamnation à des stages de
responsabilité parentale.

Psychiatrie :

- Le maire pourra assurer l’internement d’un malade sans avis médical.
- Les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux
à priori, et feront l’objet d’un contrôle renforcé (fichage, information
du maire).

Justice :

Remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs (ordonnance
de 45), vidée alors de tous son sens :

- pour les 10-13 ans, création d’une nouvelle sanction éducative sous
forme de placement-éloignement d’une durée d’un mois, ou d’une année
dans un établissement scolaire avec
internat,
- contrôle judiciaire et donc possibilité d’incarcération pour des
enfants de 13 ans,
-« immersion dans le monde du travail » -mise au travail sans
rémunération- dès 13 ans,
- assimilation à la justice des majeurs (procédure de type : comparution
immédiate).

Au travail :

Le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux
lieux de travail des contrôles d’identité et des dépistages sanguins « 
si il existe une raison plausible de
soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants » au mépris du rôle de
la médecine professionnelle et des instances du personnel (Comité
Hygiène et Sécurité) : on renvoie ici
directement au pénal des faits normalement traités par la médecine du
travail et les instances du personnel.

Dans ma ville :

Création d’un service « citoyen volontaire » dans la police. Il s’agit
ainsi de constituer une sorte de milice, chargée de surveiller son
environnement et son entourage pour la police.

Le maire :

- Placé au cœur d’un dispositif de contrôle et de fichage des
populations par la centralisation des informations et la prononciation
de sanctions, voit ses pouvoirs démultipliés.
- Concentre des pouvoirs de justice, d’éducation, de santé et de police : confusion institutionnelle.

Dans ce projet de loi, les populations en difficulté, en situation
précaire, sont assimilées à des populations potentiellement dangereuses
qu’il faut ficher, contrôler et punir.

La délation est instituée comme nouvel outil de travail sous peine de
sanctions pour les professionnels du social, de la santé, de
l’éducation... refusant de collaborer à la mise en place de
cet instrument de contrôle et de répression.
Ainsi, le gouvernement propose une organisation complète de délation qui
détourne les métiers de l’aide, du soin et de l’éducation au profit
unique de la répression judiciaire et amène le
soupçon et la méfiance de tout le monde sur tout le monde.

Nous sommes tous concernés par ce projet de loi : qui est à l’abri des
difficultés sociales, économiques...dans cette société où la protection
sociale (sécurité sociale, assedics, CAF,
retraite, santé...) basée sur la solidarité et le partage est mise à mal.

Une grande partie de la population s’appauvrit, pourtant les richesses
produites augmentent mais ne profitent pas à tous et toutes. D’ailleurs
dans ce projet de loi dit « prévention de la
délinquance » : qu’en est-il de la délinquance économique, de la
délinquance financière rarement sanctionnée !

tract CGT :
– http://docsite.cgt.fr/4663_11628981...

Messages

  • L’intitulé du projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale (fort heureusement, le volet psychiatrique a été retiré in extremis) et délinquance, entre difficultés d’ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du voyage et délinquants.

    En réalité, il a uniquement pour objet de mettre en place un système autoritaire. Pour ce faire, il instaure un contrôle social à tous les niveaux de notre société. Tous les acteurs doivent y collaborer, à commencer par les travailleurs sociaux, auxquels on impose de partager le secret professionnel, et le Maire, à qui on demande d’être à la fois shérif, procureur, juge, travailleur social, éducateur, policier, sans toutefois lui donner les moyens d’assumer l’ensemble de ces tâches.

    Le projet confond sciemment éducation et menace, coordination et délation. Ce texte est fondé sur la défiance généralisée : d’abord, à l’égard des parents, en particulier des pauvres, qui seraient démissionnaires ; ensuite, à l’égard de certaines catégories professionnelles jugées incompétentes, comme les personnels du secteur social, médico-social, éducatif, ainsi que ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ; enfin, à l’égard des juges des enfants, considérés comme étant trop laxistes envers les mineurs, car ils ne prononcent pas assez de peines de prison ferme.

    Ce faisant, ce texte remet en cause le fondement des politiques de prévention, menées depuis des décennies, par les acteurs sociaux, les départements, les communes, les services de l’État, les caisses d’allocations familiales.

    Si ce système pèche, c’est uniquement par manque de moyens adéquats, et non pas, comme on voudrait le faire croire à l’opinion publique, par incompétence, laxisme, corporatisme, que sais-je encore ?

    Loin de permettre d’obtenir un quelconque résultat en termes de prévention (mais était-ce réellement une priorité ?), ce texte, d’une part, rencontrera de graves difficultés d’application et, d’autre part, aboutira à des confusions inquiétantes entre différentes institutions, qu’il s’agisse du conseil général, du maire, de la justice ou de l’éducation nationale.

    Des moyens considérables doivent donc être débloqués pour inverser la tendance. C’est d’ailleurs ce qu’ont reconnu, contrairement au ministre de l’intérieur qui s’est contenté de stigmatiser les populations, Villepin et le Chirac (alias super-menteur), le premier, comme je l’ai dit ce matin, lors d’une rencontre avec des de Seine-Saint-Denis, toutes formations politiques confondues, le 15 novembre 2005, lors des violences de l’automne, et le second, dans la réponse qu’il a faite à un courrier du président du conseil général, ce dernier réclamant justement lesdits moyens.

    Mais un dénominateur commun doit être relevé : ces hommes politiques sont venus, ils ont écouté les habitants, ils ont « saupoudré », et puis plus rien...

    Mais ce texte a pour seul objet la réorganisation de la société à la sauce libérale, à rebours des fondamentaux mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

    Sarko 1er veut mettre en place son projet de société, caractérisé par la fameuse rupture, avec l’appui indéfectible du MEDEF.

    C’est un projet inique, et tous les socialistes sont unanimes sur ce point (fait assez rare en ce moment...), c’est un texte répressif, et non un texte de prévention. Il essaie de corriger l’échec de la politique menée depuis 2002, marquée néanmoins par une autosatisfaction constante, fondée sur des chiffres discutables. En effet, tant que ne seront pas prises en compte les infractions qui figurent dans les mains courantes, nous ne connaîtrons pas la réalité de la délinquance dans notre pays.

    Je le redis : l’absence totale de moyens alloués à la justice est criante : Le texte prévoit que de jeunes mineurs pourront aller faire un stage d’un mois - ils vont s’y relayer sur un rythme rapide ! - dans des institutions qui n’existent pas encore. Avec quels moyens Sarkozy va-t-il en financer la création, le fonctionnement ? Il ne s’agit là que d’intentions et nullement de mesures concrètes. C’est ce que j’appelle le populisme...

  • Un blog sur le Loup Alpha :
    http://les-loups.hautetfort.com/