Projet de loi relatif au retour à l’emploi

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi
( 9 novembre 2005 )

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/11/05 :

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité (Miss Vautrin...) a présenté un projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi.
Ce projet de loi, qui sera présenté à l’Assemblée nationale le 30 novembre prochain, réforme le dispositif d’intéressement à la reprise d’emploi. Il s’inscrit dans une volonté plus large de réformer les minima sociaux, annoncée par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il sera suivi par une réforme des avantages complémentaires garantis par l’État à ces allocataires.
Le projet de loi vise en priorité à favoriser la sortie de l’assistance des allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation de parent isolé (API) en encourageant les reprises d’emploi d’une durée suffisante pour assurer l’autonomie financière de ces salariés et de leur famille.
A cette fin, il met en place un mode d’intéressement commun aux trois catégories de bénéficiaires, reposant sur le versement de primes forfaitaires, plus simple que l’actuel dispositif mais également financièrement plus avantageux. Ainsi, tout bénéficiaire du RMI, de l’ASS ou de l’API qui prendra ou reprendra un emploi d’une durée de plus 78 heures par mois percevra :
pendant les trois premiers mois, son allocation et son salaire ;
pendant les neuf mois suivants, une prime mensuelle de 150 euros (avec une bonification de 75 euros par mois pour les familles) ;
une prime forfaitaire de 1 000 euros au 4ème mois suivant l’embauche ;
la prime pour l’emploi versée mensuellement et d’un montant moyen de 66 euros.
Pour que la première heure travaillée soit encouragée, tout allocataire qui reprendra un emploi d’une durée mensuelle inférieure à 78 heures bénéficiera d’un intéressement proportionnel à son temps de travail.
Cette réforme n’entraînera pas de dépense supplémentaire pour les départements. Son coût pour l’Etat, qui prend en charge la prime de 1 000 euros, est estimé à 240 millions d’euros.

Discussion en séance publique au Parlement :

2e séance du mardi 29 novembre 2005
3e séance du mardi 29 novembre 2005
1re séance du mercredi 30 novembre 2005
2e séance du mardi 6 décembre 2005

Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1re lecture
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Mercredi 16 novembre 2005

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur le projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi (n° 2668).
(...)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a (...) et indiqué que le projet qu’elle présentera en leurs deux noms tend à encourager la reprise d’activité par les allocataires des minima sociaux, en rendant le revenu du travail plus attractif que celui des allocations.
Cette réforme s’impose. Alors que le nombre d’allocataires des minima sociaux - allocation de parent isolé (API), revenu minimum d’insertion (RMI) et allocation de solidarité spécifique (ASS) - est très élevé, puisque 3,3 millions de personnes vivent des minima sociaux et que l’on dénombre 1,2 million d’allocataires du RMI, dont un tiers le sont depuis plus de cinq ans, le dispositif actuel dit « d’intéressement » à la reprise d’emploi est si complexe que 12,5 % seulement des allocataires du RMI en ont bénéficié en 2004. Le gouvernement a souhaité ouvrir ce chantier en confiant aux sénateurs Henri de Raincourt et Michel Mercier la mission d’étudier l’ensemble des questions relatives aux minima sociaux, la sénatrice Valérie Létard étant par ailleurs chargée de travaux à ce sujet par le Sénat lui-même. Mais le Premier ministre, qui a annoncé le 1er septembre dernier la réforme du dispositif actuel, a tenu à ce qu’elle s’engage sans attendre ; le présent projet de loi, qui tend à renforcer l’attrait du retour à l’activité, en constitue donc la première étape. Ce texte, bref, a pour fils conducteurs le désir de simplification et d’équité et le souci de donner au revenu du travail un avantage réel et perceptible. Aussi, le nouveau dispositif d’intéressement est-il identique pour les trois minima sociaux. La période de cumul entre salaire et perception du minimum social a pour tous la même durée, une différenciation s’opérant ensuite selon la durée des emplois et celle du temps de travail, selon que celle-ci excédera ou non 78 heures mensuelles.
Tous les allocataires de minima sociaux qui travailleront plus de 78 heures par mois cumuleront pendant les trois premiers mois leur salaire et leur allocation. Ils recevront pendant les neuf mois suivants une prime forfaitaire de 150 euros s’ils sont célibataires, de 225 euros s’il s’agit d’une famille. Au quatrième mois suivant l’embauche, ils recevront une prime de 1 000 euros. Ils percevront également la prime pour l’emploi, désormais mensualisée, et conserveront le bénéfice des aides complémentaires.
Ceux qui travaillent moins de 78 heures par mois cumuleront leur salaire et leur allocation pendant trois mois ; ils cumuleront leur salaire et une partie de l’allocation pendant les neuf mois suivants ; ils percevront la prime pour l’emploi et conserveront le bénéfice des aides complémentaires.
Le dispositif proposé permettra donc, dès le premier mois du passage à l’emploi, la perception d’un revenu plus incitatif, revenu que le bénéficiaire pourra calculer lui-même aisément, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sont prévues pour faciliter la reprise d’activité des allocataires parents d’enfants en bas âge car la difficulté de trouver une place en crèche, ou une assistante maternelle, limite le retour à l’emploi. Aussi, l’article 6 du projet prévoit-il un accès privilégié aux crèches et aux services d’accueil des jeunes enfants en faveur des allocataires de minima sociaux qui reprennent une activité ou qui suivent une formation rémunérée.
Enfin, l’article 7 revient sur un sujet très souvent évoqué par les conseils généraux, notamment frontaliers, en disposant que, pour bénéficier du RMI, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen devront bénéficier d’un droit au séjour et résider en France depuis plus de trois mois. Il s’agit d’éviter un effet d’aubaine car ce dispositif, nécessaire, doit être maîtrisé.
Telle est la philosophie qui a inspiré cette première étape de la réforme annoncée par le gouvernement.
Un débat a suivi l’exposé de la ministre.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur, a jugé l’importance du projet inversement proportionnelle à sa brièveté et rappelé que, ayant fait partie de la commission « Famille et pauvreté » présidée par M. Martin Hirsch, il est convaincu de la nécessité d’en finir avec l’opposition entre allocations et retour à l’activité. Le dispositif proposé permet des progrès, dont le premier est une plus grande simplicité. La complexité du dispositif actuel d’incitation financière au retour à l’emploi est telle que de trop nombreux allocataires, faute de pouvoir calculer quelles seraient leurs ressources s’ils retrouvaient un emploi, renoncent. Le système proposé rompt de manière bienvenue avec une opacité qui nuit à l’efficacité. Un autre progrès tient à l’accompagnement du retour à l’emploi par la prise en charge des frais induits par la reprise de l’activité : coût des déplacements, prix des repas, achats de vêtements, dispositions relatives à l’organisation de la famille. C’est le sens qu’il faut donner à la prime de 1 000 euros, qui aura un effet décisif et est donc parfaitement légitime. Enfin, c’est faire montre d’un véritable souci d’équité que de traiter dans un même projet des trois minima sociaux.
Le gouvernement peut être félicité pour le travail efficace accompli, qui trouve sa traduction dans un texte particulièrement concis. S’ouvre maintenant la période du travail parlementaire, qui donnera la possibilité de « booster » le premier étage de cette fusée...
S’agissant ainsi de l’article 6, relatif à l’accompagnement de la garde des enfants, il faudra sans doute ne pas se cantonner aux seules places en crèches. Une approche plus globale des modes de garde - il y a aussi les assistantes maternelles - est nécessaire. Il conviendrait également d’assouplir le dispositif prévu, qui repose sur la reconnaissance d’une priorité d’accès à certaines catégories de population. Par ailleurs, un véritable parcours d’accompagnement vers le retour à l’emploi suppose un suivi régulier et des entretiens individuels, qui ne sont pas prévus dans la loi pour les allocataires de l’API, à la différence des textes relatifs à l’ASS, d’une manière un peu coercitive, et, plus clairement, de ceux relatifs au RMI.
La question du contrôle ressortit elle aussi de l’équité, car si l’Etat se montre généreux dans ce projet de loi, il doit dans le même temps ne pas tolérer les abus. Il ne s’agit pas d’exagérer le phénomène mais de reconnaître qu’il existe et qu’il n’est pas normal qu’il perdure. Mais une approche plus juste des sanctions est nécessaire car il est également anormal qu’elles diffèrent selon le dispositif considéré. Une harmonisation vers le régime de sanctions le moins sévère serait à la fois plus équitable et plus efficace.
Ainsi complété, le dispositif proposé par le gouvernement serait incontestablement plus juste et, surtout, plus efficace pour promouvoir le retour à l’activité.

Source : Assemblée nationale.fr