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La légitimité des signataires d’accords ne serait pas remise en question.
« Dans une économie et une société profondément marquées par les contraintes de la mondialisation, il est important de pouvoir développer une pratique des relations professionnelles où la négociation joue un rôle plus actif dans la production de la norme sociale. Encore faut-il que les acteurs de la négociation collective que sont les organisations professionnelles et syndicales bénéficient d’une légitimité incontestée. » Cette interpellation introduit le rapport rédigé par Raphael Hadas-Lebel « Pour un dialogue social efficace et légitime », également remis au gouvernement au printemps dernier.
Pourtant, aucune de ses préconisations ne figure dans la réforme engagée. Le conseiller d’État avance des pistes d’évolution concernant la représentativité des organisations syndicales. Toujours régi par un décret administratif datant de 1966, seules cinq confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) sont reconnues représentatives des salariés sans vérification possible de leur influence électorale.
Le sujet divise les syndicats, mais, peu ou prou ils sont aujourd’hui tous obligés de reconnaître que leur légitimité ne peut provenir que du choix des salariés, donc de l’élection dont devraient pouvoir bénéficier tous les salariés, y compris ceux des PME, ce qui n’est pas le cas. Le MEDEF, lui, s’oppose à tout changement.
Le rapport Hadas-Lebel évoque aussi les conditions de validité des accords sociaux, suggérant qu’enfin soit établie la règle majoritaire. Un accord ne pourrait être reconnu que si les syndicats représentant une majorité de salariés le signent. Cela n’est toujours pas le cas. Encore aujourd’hui, une petite organisation minoritaire peut contracter un texte qui s’applique à l’ensemble des salariés.
Le rapport Hadas-Lebel est actuellement en cour d’examen au Conseil économique et social, qui rendra un avis en novembre. D’ici là, « il n’est pas question de toucher à la représentativité », fait - savoir le ministère de l’Emploi.
P. M