Un peu de droit : peut-on prendre un préavis de grève illimitée en cours ?

affichage récent de la section SUD PTT Paris 17 au sujet du droit de grève.

La force des travailleurs, c’est la grève. Et c’est bien la grève que tout patron sensé cherche à combattre par tous les moyens. Y compris en faisant courir les mythos les plus divers au sujet du droit de grève, notamment et surtout lors des préavis illimités.

Ainsi la même question s’est encore posé les 17 et 18 avril derniers et des collègues se sont vu(e)s menacé(e)s d’être placé(e)s en absence irrégulière par la direction si ils rejoignaient le préavis en cours. Nous voilà donc obligés de rappeler quelques principes de droit.

Les dispositions législatives relatives au droit de grève sont contenues dans cinq alinéas de l’article L. 521 du Code du travail. Celles-ci s’appliquent eu égard aux missions des établissements (voir l’alinéa 2) et non en considération des statuts des personnels. C’est pourquoi les fonctionnaires sont soumis à ces dispositions législatives… Nous publions les deux textes jurisprudentiels suivants, particulièrement clairs au sujet des préavis illimités pris en cours :

Exemple n° 1 : un préavis dure plusieurs semaines, les salariés ne sont pas tenus de faire grève toute la durée du préavis.

" Attendu que le 24 juin 1994, les syndicats CGT et CFDT ont déposé à la SNCF un préavis de grève concernant la période du 30 juin 1994 à 0 heure au 9 juillet 1994 à 8 heures ; que d’autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO ; que M. Alberton et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève […]
Mais attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que, dès lors, les juges du fond, qui ont constaté la régularité du préavis donné le 24 juin 1994, ont exactement décidé que l’arrêt de travail intervenu le 8 juillet 1994, c’est-à-dire au cours de la période mentionnée par le préavis, constituait l’exercice normal du droit de grève par les agents de la SNCF. "

chambre sociale de la Cour de Cassation, 29 février 2000.

Donc : pas d’obligation de commencer la grève au début du préavis.

Exemple n° 2 : un agent qui prend la grève en cours de route. C’est de fait le même principe : le salarié est seul titulaire du droit de grève. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 décembre 2005, qui suit, est encore plus précis :

" Attendu que le 23 avril 1999 le syndicat Sud Rail a déposé un préavis national de grève concernant tous les agents de la SNCF pour une durée illimitée à compter du 4 mai 1999 ; que le syndicat Force Ouvrière des cheminots de Chartres a invité les agents à se mettre en grève à partir du 6 mai 1999 par un tract distribué le 4 mai ; que M. X... et cinq autres agents de l’établissement d’exploitation de Chartres, ayant cessé le travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève et a opéré sur leurs salaires de juillet 1999 la retenue pour absence irrégulière prévue par l’article 193 du règlement RH-0131 […]
Mais attendu qu’aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l’encontre d’un agent de la SNCF qui s’est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses trois premières branches. "

Il est donc bien constant dans la jurisprudence que le préavis illimité peut se prendre en cours, aucune sanction ou menace de sanction ne doit être exercée pour les collègues choisissant ce mode d’action. SUD Paris 17 fera respecter le droit de grève et le droit syndical aux Renaudes.

LA FORCE DES TRAVAILLEURS, C’EST LA GRÈVE

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