Unedic : les "recalculés" au centre d’un imbroglio juridique et financier...

Si l’annonce "politique" de la réintégration des chômeurs "recalculés" dans leurs droits à l’indemnisation a bien été faite, la phase "juridique" nécessaire à son application pourrait prendre un peu de temps et reste suspendue à une décision du Conseil d’Etat sur la convention d’assurance-chômage attendue la semaine prochaine.

La CGT affirmait jeudi que dans l’attente du paiement, les procédures engagées devant plus de 75 tribunaux en France par les chômeurs ayant perdu leur indemnisation vont se poursuivre et que les plaignants pourraient réclamer des dommages et intérêts.

La CGT et FO réclament également un renfort de personnels dans les antennes Assedic pour pouvoir recevoir "correctement" les personnes concernées, ainsi que des dispositions "immédiates" permettant le versement d’un acompte.

De son côté, le gouvernement attend visiblement pour décider la marche à suivre décret ou agrément- que le Conseil d’Etat se prononce sur un recours déposé par les associations de chômeurs avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation, et qui pourrait conduire à l’annulation pure et simple de l’agrément donné à l’actuelle convention d’assurance-chômage.

Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’Etat rendra ses conclusions vendredi et la plus haute juridiction de France devrait se prononcer "dans le courant de la semaine prochaine", selon le Conseil.

Jeudi, aucune modification de l’article 10 de la convention d’assurance-chômage, article à l’origine de toute l’affaire, n’était en tout cas parue au Journal Officiel.
Une telle parution n’était pas non plus attendue vendredi matin, selon le ministère de l’Emploi où l’on laissait entendre qu’il fallait d’abord que le Conseil d’Etat se prononce.

Un nouvel agrément gouvernemental serait la plus sûre et la plus simple des solutions, le temps de modifier le texte contesté, et de mettre en route une nouvelle procédure, d’où l’attente de la décision du Conseil d’Etat et d’une éventuelle annulation de la première mouture.

"Nous, nous n’avons pour l’instant que la parole du ministre" de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo "et nous attendons d’avoir une base juridique pour agir", expliquait-on jeudi à l’Unedic, l’organisme de gestion de l’assurance-chômage. On précisait toutefois que la travail sur les dossiers "peut commencer", mais qu’une "base juridique est nécessaire pour le versement de l’argent".

Quelque 300.000 personnes sont concernées depuis les restrictions d’indemnisation entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

"La décision du gouvernement a validé la démarche des gens. Les procédures vont donc se poursuivre et nous allons également regarder ce qu’on peut faire concernant l’obtention de dommages et intérêts, car certaines personnes ont été placées dans des situations impossibles", a expliqué de son côté Jacqueline Lazarre, secrétaire confédérale de la CGT chargée de ce dossier.

De sources syndicales, on cite notamment des personnes ayant perdu leur appartement depuis le début de l’année faute d’argent pour payer un loyer.
"A partir d’aujourd’hui, ceux qu’on appelle les ’recalculés’ sont réintégrés dans leur droit", avait déclaré lundi M. Borloo sur France-2, estimant que la suspension de ces allocations représentait "à certains égards une injustice sociale".

"Nous sommes dans un incroyable imbroglio juridique et financier qui ne pourra se dénouer que grâce à la décision du Conseil d’Etat", a déclaré jeudi à l’Associated Press Jean-Claude Quentin, en charge du dossier Unedic auprès de FO.

"Lundi, le ministre a parlé vite, mais il n’avait pas le choix", a ajouté M. Quentin. "Il fallait une annonce politique forte pour mettre en marche le dénouement de cette crise, même si les choses risquent de prendre un peu de temps". PARIS (AP)