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Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publié
vendredi 26 décembre 2014 - 16h52 - Signaler aux modérateurs
4 commentaires

Surprise ! Le gouvernement a attendu le calme des fêtes de Noël pour publier le très attendu décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire. On en sait désormais plus sur comment va s’organiser la surveillance des « documents » et des « informations » que les opérateurs et les hébergeurs pourront être tenus de communiquer aux autorités d’ici au 1er janvier 2015.

Souvenez-vous, c’était il y a un peu plus d’un an (avant que le gouvernement ne vante les mérites de la concertation et de la consultation des citoyens pour élaborer par exemple son futur projet de loi numérique). Le 18 décembre 2013, François Hollande apposait sa signature sur la loi de programmation militaire, après plusieurs semaines de débats plutôt houleux, au moins en dehors des assemblées.

Les levées de boucliers concernaient principalement l’article 13 de ce texte, devenu au fil des discussions son article 20. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, il ouvre les vannes du droit de communication à une ribambelle d’administrations, de l’Intérieur à Bercy, en passant par la Défense. L’objectif ? Que celles-ci puissent avoir accès à tous les « documents » et aux « informations » stockés chez les hébergeurs ou transmis au travers des câbles des opérateurs télécoms, FAI, etc.

Pour cela, il suffit que les pouvoirs publics justifient de la recherche de renseignements intéressant notamment au titre de la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées ou surtout de « la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France », une notion particulièrement vague. Les intermédiaires peuvent, quoi qu’il en soit, être tenus de transmettre « en temps réel » ces données recueillies sur « sollicitation du réseau ».

Problème : ces dispositions sont relativement imprécises, ce qui suscite de fortes craintes. Qu’entend-on notamment par « documents » et « informations » ? Cela peut comprendre des informations allant bien au-delà des traditionnelles métadonnées entourant les communications (qui envoie un email à qui, à quelle heure, etc.). Un décret d’application était dès lors attendu pour préciser le dispositif.

Comme on pouvait s’y attendre, c’est dans une période extrêmement creuse (et à quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de ces dispositions) que le gouvernement a publié le décret organisant le chapitre de la LPM relatif à « l’accès administratif aux données de connexion ».

http://www.nextinpact.com/news/9153...

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...



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Commentaires de l'article
Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publié
26 décembre 2014 - 17h27 - Posté par jean 1

Comme on pouvait s’y attendre, c’est dans une période extrêmement creuse (et à quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de ces dispositions) que le gouvernement a publié le décret organisant le chapitre de la LPM relatif à « l’accès administratif aux données de connexion ».
C’est aussi souvent que d’autres gouvernements , aux mêmes de mois , ont fait voter des lois et promulguer des décrets sabrant l’école laïque au profit de l’école privée ou d’autres textes liberticides.
Quoiqu’il en soit mort aux états et leurs armées.
Pour une révolte permanente et sans trêve.



Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publié
26 décembre 2014 - 18h36 - Posté par

En effet : par exemple, le décret déclassant les enseignants en les transformant en animateurs et en réunionisants à discrétion du petit chef d’établissement (dans le secondaire), passa au mois d’août de cet été.
Ceci étant, il faut bien dire que la profession n’écoutait pas les alertes...


Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publié
26 décembre 2014 - 20h50

Un point intéressant quand on lit le décret : Les opérateurs et hébergeurs seront "remboursés" (défrayés ? quoi d’autre ?) pour les frais occasionnés... Peut-être pas achetés, mais... quand même un minimum incités à coopérer, et aux frais du contribuable.



Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publié
26 décembre 2014 - 20h53 - Posté par

La formulation exacte :

"...l’indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs lors de la mise en œuvre de la procédure est prévue..."





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