Pôle Emploi doit diffuser des offres qui respectent la loi

Courrier a l’attention de Mme Gwen MASSEIN avec copie à Monsieur le Préfet du Morbihan, CGT POLE EMPLOI Bretagne et Collectif emploi assurance chômage confédéral CGT

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Mme la Directrice de Pôle Emploi du Morbihan

A l’heure où l’orientation stratégique de Pôle emploi est :
De réduire l’accueil physique avec des agents Pôle emploi (fermeture les après-midi aux personnes sans rendez-vous),
De contrôler de plus en plus – et à distance - la recherche d’emploi des chômeurs (mise en place d’unités régionales de contrôles à distance),
Et de promouvoir de plus en plus l’utilisation d’internet pour la recherche d’emploi,

Il semble inconcevable que les salariés privés d’emploi ne puissent pas, a minima, bénéficier d’un service de diffusion d’offres d’emploi gratuit qui respecte la loi et qui contrôle la qualité et l’exactitude des offres proposées

Nous vous rappelons, une fois encore, que la diffusion d’offres d’emploi est réglementée, en particulier par les articles L 5331-1 et suivants du code du travail :

« Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail. »

Or, depuis le début de l’année, nous vous avons alertée à plusieurs reprises, mais Pôle emploi continue de diffuser sur son site institutionnel pole-emploi.fr de très nombreuses offres illégales.

En effet, le 2 septembre 2016, nous avons examiné les offres tous contrats parues pour le Morbihan depuis une semaine dans les sous-domaines suivants :
F16 « Second œuvre »,
G 18 « Service » (service en restaurant café, bar, brasserie, sommellerie, management du service )
D 14 « force de vente » (Assistanat commercial, relation commerciale // grands comptes et entreprises, // auprès de particuliers, vente de véhicules, Conseil en information médicale, Management en force de vente, Technico-commercial) :
et K 13 « Aide à la vie quotidienne ».

Pour ces 4 sous-domaines,
nous avons compté 464 offres d’emploi,
dont 214 illégales,
soit un taux de 46,12%

En voici le détail :

1 - Sous-domaine F16 « Second œuvre » :
Au 2 septembre 2016, il présente en tout 149 offres d’emploi tous contrats parmi lesquels on compte 80 offres illégales car, répétons-le, elles comportent des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, soit 53,69% des offres.
C’est sur la durée de la mission d’intérim, que le score est le plus élevé : 62 offres sont concernées, soit 41,61% des offres : En effet, 52 offres ne donnent aucune indication, et 10 offres présentant des infos contradictoires ou vagues :
Que faut-il en penser ?

Le candidat n’a donc pas le droit de savoir quelle est la durée du contrat de travail ? Il n’a pas besoin de visibilité sur son avenir professionnel, il doit vivre au jour le jour et peu importe s’il a un loyer et des factures à payer et des enfants à élever ???
Les chômeurs sont-ils juste bon à prendre « n’importe quel emploi pourvu que ce soit un emploi » ?

2- Sous-domaine G 18 « Service » (service en restaurant café, bar, brasserie, sommellerie, management du service) :

Il présente en tout 150 offres d’emploi parmi lesquelles 95 « offres d’emploi » qui sont en réalité des reprises d’entreprises soit 63,33% des offres …

L’Agence Pôle Emploi deviendrait-elle « l’Agence Immobilière du Pôle » ?!!! Les privés d’emploi seraient-ils tellement bien indemnisés qu’ils peuvent acheter leur affaire ?

Sur les 55 autres offres restantes, on compte 11 offres illégales soit 20 % des offres qui ne sont pas une reprise d’entreprise…

3- Sous-domaine D 14 « force de vente » Il présente en tout 152 offres d’emploi tous contrats parmi lesquels on compte 48 offres illégales voire incohérentes soit 31,57 %.

La spécificité de ce sous-domaine par rapport aux autres, c’est qu’il présente 10 offres qui donnent des indications contradictoires sur le type de contrat : Le privé d’emploi peine à savoir s’il s’agit d’un contrat de VRP salarié ou d’un emploi non salarié ou d’un travail en intermittent…
Mais, par ailleurs, c’est sur la durée de la mission d’intérim, que le score est le plus élevé, avec 17 offres : Pas de visibilité sur son avenir professionnel…

4 - Sous-domaine K 13 « Aide à la vie quotidienne » :
Il présente en tout 108 offres d’emploi tous contrats parmi lesquels on compte 75 offres illégales soit 69,44 % des offres :

Sur la durée de temps de travail hebdomadaire, 48 offres soit 44,44 % donnent des indications contradictoires ou promettent du temps supplémentaire :

Les femmes sont les grandes perdantes du marché de l’emploi. Toutes ces offres – payées à 9,67 € / heure - sont à temps partiel, ce qui ne leur permet pas d’en vivre décemment et les met dans l’insécurité financière. Elles ont donc besoin de compléter ces heures, or, l’absence d’informations précises et exactes sur les horaires de travail les pénalise fortement. Qu’est-ce que cela veut dire ? Elles non plus n’ont pas besoin de savoir à quoi s’en tenir, et tout accepter sans broncher ? De plus, il faut un véhicule, pour se rendre aux domiciles où elles vont travailler : Comment on en finance l’entretien et les réparations, avec un si faible revenu ?

Sur des horaires annoncés comme normaux alors qu’ils concernent les nuits, les week-end, les heures de lever et coucher et les heures des repas :

33 offres sont concernées soit 30,55 % des offres. C’est un déni de la réalité : Beaucoup de femmes élèvent seules leurs enfants, or ce type d’emploi a un impact sur l’éducation des enfants et la vie de famille.

Et comme il ne leur suffit pas de prospérer sur la précarité des privés d’emploi, pour les agences d’intérim et les agences de services à la personne, le site de pole-emploi.fr est une vitrine publicitaire où ils se font mousser :

« Le Groupe ABALONE, est un acteur majeur de l’emploi. … Nous développons un partenariat actif et personnalisé, autour d’une entité commune et fédératrice : la Tribu, et un seul objectif : le Travail. »

« Le Groupe O2, multi-spécialiste en ménage/repassage, garde d’enfants et aide aux personnes âgées ou handicapées, est le 1er créateur d’emploi en France ces 5 dernières années. » « O2 est aujourd’hui le leader français du ménage/repassage, de la garde d’enfants à domicile et de l’accompagnement aux personnes âgées ou handicapées. O2 est également le 1er créateur d’emplois en France*.
Rejoindre O2, c’est appartenir à un Groupe qui participe quotidiennement au mieux vivre des français. »
Et O2 n’hésite pas à faire des promesses fausses : « Un CDI à temps partiel pouvant évoluer vers un temps plein (possibilité de compléter vos heures avec des prestations de ménage/repassage). »

« Yoopala est l’une des sociétés de service à la personne leader de la garde d’enfants à domicile en France. Depuis sa création en 2009, plus de 34 000 baby-sitters et nounous ont trouvé leurs emplois sur Yoopala, faisant de Yoopala l’un des plus importants recruteurs nationaux sur son domaine d’activité. »

« Randstad vous ouvre toutes les portes de l’emploi : intérim, CDD, CDI. Chaque année, 330 000 collaborateurs (f/h) travaillent dans nos 60 000 entreprises clientes. Rejoignez-nous !
… votre agence Randstad vous propose de valoriser votre savoir faire et de développer vos compétences. »

« Le Groupe Interaction, avec plus de 60 agences sur tout le Grand Ouest, est un acteur de l’emploi, en CDD, Intérim et CDI. Nous vous proposons ainsi chaque jour des missions et des emplois variés dans tous les domaines d’activité. »

« PROMAN est un acteur majeur de l’Intérim et des RH en France. Créé il y a 25 ans à Manosque, PROMAN compte plus de 270 agences, 900 salariés permanents et 35 000 intérimaires en mission chaque jour. 100% familiale, la société progresse de plus de 20% chaque année et conforte sa position de 5ème acteur du travail temporaire. L’ambition du groupe dépasse les frontières puisque PROMAN s’implante également à l’étranger avec des agences en Angleterre, en Suisse et à Monaco. »

Au lieu de pratiquer l’auto-célébration, ces agences feraient mieux de veiller à la qualité de leurs offres, et des emplois qu’elles proposent.

En conclusion :

Toutes ces offres illégales, incohérentes, mensongères, ou malhonnêtes proviennent de la base de données de pole-emploi.fr.

Cette dérive sur la qualité des offres d’emploi diffusées par le site pole-emploi.fr, nous la constatons depuis plusieurs mois : elle fait suite à l’abandon de la qualité, de la validité, et de la légalité des offres par un agent Pôle emploi.
En effet, depuis fin 2014 vous autorisez des sociétés privées à diffuser leurs offres et vous en confiez le contrôle à un logiciel sensé détecter les offres en doublon et les offres frauduleuses : Ce logiciel, manifestement, ne marche pas.
Or, si cette base de données n’est pas fiable, les chômeurs, qui perdent un temps énorme à comprendre de quelle offre il s’agit, vont de fait se détourner de plus en plus du site pole-emploi.fr.

Pôle emploi doit donc remettre en place, comme en 2014, une procédure de contrôle systématique, et ce contrôle doit se faire a priori et non a posteriori (avant diffusion et non pas après diffusion), et doit être réalisé par un agent public formé pour cette tâche.

Pôle emploi a une mission de service public, et doit garantir la légalité et la réalité des offres qu’il diffuse sur son site internet :

Quand on passe autant de temps à fliquer les chômeurs et à leur réclamer des comptes, la moindre des choses est de leur proposer des offres réelles et légales. Et non pas des offres non contrôlées, incohérentes, voire illégales.

Vous trouverez en pièce jointe le résultat détaillé de notre travail de recherche et d’analyse réalisé le 2 septembre 2016.
Madame MASSEIN, vous aviez convenu en janvier 2016 - suite à notre première enquête d’importance que, concernant les offres d’emploi illégales, « Ces offres auraient [...] dû être passées au crible par un logiciel. Ce n’est pas normal, je vais vérifier avec le service de maîtrise des risques et j’ai redemandé aux directeurs d’agence d’exercer un contrôle systématique". Manifestement, votre requête n’a pas porté ses fruits. Nous souhaitons vous rencontrer afin d’échanger sur les moyens réels, concrets, et efficaces pour mettre, enfin, un terme au scandale des diffusions massives d’offres d’emploi illégales sur le site pole-emploi.fr.

Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement
Bruno BOTHUA
Secrétaire Général UD CGT 56

Pièce jointe : Détail du travail d’analyse des offres d’emploi