> Directive Européenne sur les compléments alimentaires
15 mars 2004, 02:46
L’UNION EUROPEENNE et LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
Plusieurs associations et personnes s’évertuent depuis des mois à faire dire au texte européen de juin 2002 sur les compléments alimentaires ce qu’il ne dit pas, notamment que des centaines de substances seraient interdites par Bruxelles au profit de l’industrie pharmaceutique. Or, des confusions d’interprétation sont faites. Après avoir travaillé avec plusieurs avocats spécialisés en droit communautaire et en droit de la santé, nous portons à votre connaissance les éléments juridiques suivants :
1) Divers textes sont en cours à Bruxelles n’ayant aucune incidence avec les compléments alimentaires : texte sur les plantes, texte sur les médicaments, texte sur les aliments enrichis. Et des confusions sont faites entre tous ces textes qui n’ont rien à voir les uns avec les autres et surtout rien à voir avec les compléments alimentaires.
2) Concernant la directive « nouveaux aliments » que vous mentionnez, il s’agit en fait d’un règlement communautaire datant déjà de 1997 et qui concerne pour l’essentiel les OGM (Novel Food).
3) La directive « médecines de l’UE » ne v eut rien dire ; ce texte n’existe pas.
4) Une directive sur les compléments alimentaires relative aux vitamines et oligo-éléments est mentionnée.
la seule et unique directive qui a été votée à Bruxelles concerne exclusivement les vitamines et les minéraux (et non pas les oligo-éléments qui ne sont pas visés par la directive !).
5) 300 substances sont évoquées comme devant être interdites à cause de Bruxelles.
Ceci n’est pas fondé. Aucune liste de produits interdits n’a été fixée. La seule et unique directive votée sur les compléments alimentaires concerne exclusivement les vitamines et les minéraux. Ce qui signifie que toutes les autres substances peuvent être vendues selon le principe de la libre circulation des marchandises.
De plus, cette directive sera complétée ou dans son texte même ou par d’autres textes en vue d’inclure d’autres nutriments, comme les acides gras dans les compléments alimentaires.
En évoquant l’exemple de la levure (probablement de bière), réputée riche en sélénium et en zinc, celle-ci n’est absolument pas interdite puisqu’elle constitue un simple aliment ou nutriment qui peut tout à fait entrer dans un complément puisque ce n’est pas une molécule extraite mais la matière première prise dans son ensemble. Au surplus, la situation décrite dans l’article concerne quasiment exclusivement la Grande-Bretagne.
En conclusion, sauf traduction erronée qui aurait été faite de la directive (ce qui arrive parfois et donne même lieu à des contentieux car selon les langues utilisées, le sens juridique n’est pas le même), vous constaterez que non seulement les compléments alimentaires ne sont actuellement aucunement menacés par l’Union européenne mais qu’en plus l’Europe communautaire est un formidable levier pour contraindre notamment la France (qui vient encore de se faire condamner par Bruxelles pour les compléments alimentaires en raison de sa réglementation obsolète) à enfin tenir compte des compléments alimentaires ne bénéficiant pas actuellement de textes adaptés. Ceci aboutissant à un terrorisme juridictionnel qu’elle fait subir aux fabricants, distributeurs et même aux magasins de diététique. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France prépare une réforme en faveur des compléments alimentaires dont le projet a été rejeté par Bruxelles pour non conformité au droit communautaire, ce projet ne permettant pas aux produits ressortissants de l’Union de pénétrer le marché français sans être en infraction avec le droit français !
Nous demandons expressément aux personnes qui ne sont pas avocats spécialisés en droit communautaire et droit de la santé de ne pas essayer d’interpreter cette Directive européenne afin d’éviter d’arriver à des conclusions complètement fausses. Seuls des avocats très spécialisés sur ces questions peuvent apporter un avis crédible et sérieux.
Pierre-Yves Maignan
Président du M.I.L.C.T.
14 Rue de la Pépinière
75008 PARIS
FRANCE
L’UNION EUROPEENNE et LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
Plusieurs associations et personnes s’évertuent depuis des mois à faire dire au texte européen de juin 2002 sur les compléments alimentaires ce qu’il ne dit pas, notamment que des centaines de substances seraient interdites par Bruxelles au profit de l’industrie pharmaceutique. Or, des confusions d’interprétation sont faites. Après avoir travaillé avec plusieurs avocats spécialisés en droit communautaire et en droit de la santé, nous portons à votre connaissance les éléments juridiques suivants :
1) Divers textes sont en cours à Bruxelles n’ayant aucune incidence avec les compléments alimentaires : texte sur les plantes, texte sur les médicaments, texte sur les aliments enrichis. Et des confusions sont faites entre tous ces textes qui n’ont rien à voir les uns avec les autres et surtout rien à voir avec les compléments alimentaires.
2) Concernant la directive « nouveaux aliments » que vous mentionnez, il s’agit en fait d’un règlement communautaire datant déjà de 1997 et qui concerne pour l’essentiel les OGM (Novel Food).
3) La directive « médecines de l’UE » ne v eut rien dire ; ce texte n’existe pas.
4) Une directive sur les compléments alimentaires relative aux vitamines et oligo-éléments est mentionnée.
la seule et unique directive qui a été votée à Bruxelles concerne exclusivement les vitamines et les minéraux (et non pas les oligo-éléments qui ne sont pas visés par la directive !).
5) 300 substances sont évoquées comme devant être interdites à cause de Bruxelles.
Ceci n’est pas fondé. Aucune liste de produits interdits n’a été fixée. La seule et unique directive votée sur les compléments alimentaires concerne exclusivement les vitamines et les minéraux. Ce qui signifie que toutes les autres substances peuvent être vendues selon le principe de la libre circulation des marchandises.
De plus, cette directive sera complétée ou dans son texte même ou par d’autres textes en vue d’inclure d’autres nutriments, comme les acides gras dans les compléments alimentaires.
En évoquant l’exemple de la levure (probablement de bière), réputée riche en sélénium et en zinc, celle-ci n’est absolument pas interdite puisqu’elle constitue un simple aliment ou nutriment qui peut tout à fait entrer dans un complément puisque ce n’est pas une molécule extraite mais la matière première prise dans son ensemble. Au surplus, la situation décrite dans l’article concerne quasiment exclusivement la Grande-Bretagne.
En conclusion, sauf traduction erronée qui aurait été faite de la directive (ce qui arrive parfois et donne même lieu à des contentieux car selon les langues utilisées, le sens juridique n’est pas le même), vous constaterez que non seulement les compléments alimentaires ne sont actuellement aucunement menacés par l’Union européenne mais qu’en plus l’Europe communautaire est un formidable levier pour contraindre notamment la France (qui vient encore de se faire condamner par Bruxelles pour les compléments alimentaires en raison de sa réglementation obsolète) à enfin tenir compte des compléments alimentaires ne bénéficiant pas actuellement de textes adaptés. Ceci aboutissant à un terrorisme juridictionnel qu’elle fait subir aux fabricants, distributeurs et même aux magasins de diététique. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France prépare une réforme en faveur des compléments alimentaires dont le projet a été rejeté par Bruxelles pour non conformité au droit communautaire, ce projet ne permettant pas aux produits ressortissants de l’Union de pénétrer le marché français sans être en infraction avec le droit français !
Nous demandons expressément aux personnes qui ne sont pas avocats spécialisés en droit communautaire et droit de la santé de ne pas essayer d’interpreter cette Directive européenne afin d’éviter d’arriver à des conclusions complètement fausses. Seuls des avocats très spécialisés sur ces questions peuvent apporter un avis crédible et sérieux.
Pierre-Yves Maignan
Président du M.I.L.C.T.
14 Rue de la Pépinière
75008 PARIS
FRANCE