> Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort
23 mai 2004, 11:11
C’est de la même veine liberticide que la proposition de loi, heureusement repoussée, de reconnaître une existence juridique au foetus en cas de fausse couche provoquée, dans un accident par exemple provoqué par un chauffard.
Une seule réponse, suggérée par ce texte :
"Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole no 13 additionnel à ladite convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu’elle ne l’a pas ratifié à ce jour."
C’est de la même veine liberticide que la proposition de loi, heureusement repoussée, de reconnaître une existence juridique au foetus en cas de fausse couche provoquée, dans un accident par exemple provoqué par un chauffard.
Une seule réponse, suggérée par ce texte :
"Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole no 13 additionnel à ladite convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu’elle ne l’a pas ratifié à ce jour."
EXIGER QUE LA FRANCE RATIFIE LE PROTOCOLE N° 13.