voici le texte de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du régime communiste

N° 1400

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à établir une journée nationale
d’hommage aux victimes des régimes communistes,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs députés.

Lionnel LUCA, Guy TEISSIER, Didier GONZALES, Philippe ARMAND MARTIN, Jean AUCLAIR, Jacques DOMERGUE, Daniel SPAGNOU, Xavier BRETON, Christian VANNESTE, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Valérie BOYER, Michèle TABAROT, Patrick LABAUNE, Daniel MACH, Françoise HOSTALIER et Francis SAINT-LÉGER,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 25 janvier 2006, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui rassemble des parlementaires de 46 états européens, condamnait dans une résolution les violations massives des droits de l’homme commises durant la période où les régimes communistes ont dominé l’Europe de l’Est, et rendait hommage aux victimes de ces crimes.

Le livre noir du communisme sous la direction de Stéphane Courtois a dressé un bilan sans appel des exactions commises durant la période qui s’étend de 1945 à 1989 dans tous les pays qui affirmaient être des « démocraties populaires ».

Pourtant l’opinion publique, dans ce qui fut l’Europe de l’Ouest, est très peu consciente des crimes commis au nom du communisme. Cela s’explique par la coupure de l’Europe en deux blocs ; car « le rideau de fer » de « Stettin à Trieste » pour reprendre l’expression de Winston Churchill a empêché les européens de l’Ouest de se rendre à l’Est librement et la domination soviétique a imposé une vérité officielle d’autant plus admise que la crainte d’une troisième guerre mondiale était vivace ; mais aussi par le fait que bon nombre de dirigeants communistes ont su « se reconvertir » au sein de nouveaux partis démocratiques et parfois même exercer quelque temps des responsabilités politiques dans les nouveaux régimes et ils ne risquaient pas de se mettre en accusation ; de même toute la société ayant dû « participer » en collaborant volontairement ou non, et non pas seulement subir la dictature, il était difficile d’envisager des commissions d’enquête et encore moins des tribunaux pour les juger.

Ainsi pour le moment, seule la Pologne a traduit le Général Jarulewski devant ses juges pour son rôle lors de la proclamation de « l’état de guerre ».

Cette période appartient désormais à l’Histoire ; il n’en demeure pas moins qu’il y a toujours une souffrance chez les peuples qui ont subi ces dictatures à ne pas voir reconnaître la réalité de ce qu’ils ont dû vivre ; bon nombre de familles cultivent la mémoire d’êtres chers martyrisés, exécutés ou disparus. Cette souffrance est d’autant plus exacerbée qu’il y a eu un sentiment d’abandon ressenti chez ceux qui espéraient que leurs frères européens de l’Ouest viendraient à leur secours et leur feraient bénéficier de la démocratie et de la prospérité.

Les représentants des nouvelles démocraties membres désormais de l’Union européenne ont souhaité faire reconnaître cette période douloureuse au Parlement européen lors d’un débat par l’adoption d’une résolution. Le refus exprimé par les représentants des démocraties occidentales a été douloureusement ressenti et risque de maintenir le clivage de la guerre froide, menaçant d’aggraver ainsi l’incompréhension entre les peuples d’Europe.

Cette réalité doit être clairement exprimée si l’on veut véritablement donner une signification à la réunification de l’Europe.

55 ans après la répression de la révolte ouvrière de Berlin, 52 ans après l’insurrection de Budapest, 47 ans après l’édification du « mur de la honte » à Berlin, 40 ans après l’écrasement du Printemps de Prague et plus de 30 ans après les premières révoltes ouvrières polonaises de Gdansk, il est temps de rendre hommage à ceux qui ont été les victimes et à ceux qui ont osé se révolter pour la liberté qu’ils n’auront retrouvée qu’avec la fin du mur de Berlin le 9 novembre 1989, comme l’ont déjà fait la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie et l’Italie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes en Europe de 1945 à 1989 est instituée en France.

Article 2

Cette journée commémorative sera proposée aux pays membres de l’Union Européenne qui ne l’ont pas encore instituée.

Article 3

Le 9 novembre est la date retenue en mémoire de la fin du mur de Berlin le 9 novembre 1989, qui a symbolisé pendant 28 ans la division de l’Europe.
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