COMMUNIQUÉ de DAL - M Borloo, M Daubresse : Moins de 9 m2, c’est INDÉCENT !

La sous location par les locataires dans les HLM c’est immoral et la
précarisation des étudiants locataires c’est injuste.

Droit Au Logement s’élève contre les trois propositions de loi indécentes,
qui aggravent la crise du logement et la précarité des locataires,
présentées au conseil des ministres ce matin, et demande leur retrait.

La première autorise la location de logement de moins de 9 m2 au prix du
marché sous couvert de l’allocation logement. En effet, la loi n’interdit
actuellement pas la location de chambres de moins de 9m2, elle permet au
locataire de saisir le juge pour obtenir une baisse du loyer et faire face
à une éventuelle suppression des allocations logement, s’il en est
bénéficiaire. La procédure est longue et risquée car le locataire n’est pas
à l’abris de sanctions du bailleur (congé abusif, harcèlement ...), d’autant
plus que la location des chambres de bonne est un secteur locatif assez
sordide (location au noir, faux propriétaires, expulsions illégales ...).
Les chambres de bonne, situées généralement au 6e ou 7e étage sans
ascenseur, sans toilette, très rarement équipées d’une douche ou d’une
cuisine (jamais dans une surface si petite), sont loués entre 30 et 50 euros
le m2, ,plus cher que beaucoup de locations d’appartements bourgeois.
Plus le logement est petit, plus il est cher au m2, l’allocation logement
permet de maintenir un niveau de loyer indécent, pour un marché fermé
destiné aux populations les plus vulnérables. C‘est donc le marché des
marchands de sommeil qui est conforté et une prime à ces personnages qui
s’enrichissent sur la misère et la crise du logement qui est accordée
aujourd’hui par le gouvernement.

La deuxième, (sous réserve d’une lecture attentive de ce” projet de loi
resté confidentiel), est immorale car elle autoriserait les locataires HLM
en situation de sous peuplement à sous louer les chambres vides, à des
jeunes de moins de 25 ans. Si tel est le cas, cela signifie que le
gouvernement laisse ainsi les locataires de grands logements sociaux gagner
de l’argent, alors que l’on manque cruellement de logements pour des
familles nombreuses ( trois enfants et plus), contraintes de vivre dans des
taudis toxiques, ou des situation de grande précarité.
Cette mesure est immorale au plan des principes qui régissent le logement
social, injuste pour les demandeurs de grands logements sociaux qui
attendent parfois plus de 10 ans, et ouvre la voie à toute les dérives.

La troisième mesure permet au bailleur de meublés étudiants de réduire de 12
à 9 mois le contrat de location. La loi de cohésion sociale avait institué
le bénéfice du contrat d’un an renouvelable pour les logements meubles. Il
s’agit vraisemblablement de favoriser la location estivale et touristique
qui rapporte beaucoup d’argent. Cette mesure n’est assortie d’aucune
contrepartie sociale et précarise l’étudiant qui est contraint de changer de
logement pendant l’été, même s’il en a besoin, et est contraint à la rentrée
de rechercher une nouvelle chambre, ou tout au moins de signer un nouveau
contrat. C’est une mesure de précarisation des locataires étudiants.

Au prétexte de loger les étudiants ou les jeunes, le gouvernement, remet en
cause les normes minimums d’habitabilité, fait des accrocs aux principes du
logement social, précarise le statut locatifs, crée des lois d’exception.
Cette politique est dans la droite ligne des orientations libérales et
régressive, assorties d’effets d’annonce de moins en moins crédibles du
gouvernement.

Ils préfigurent le projet de loi “habitat pour tous” (sauf pour les
locataires et les plus modestes ?), qui doit être présenté en juin.
Pour lutter contre la crise du logement, il faut appliquer les lois
existantes, cesser de démolir ou vendre des logements sociaux ou alimenter
la spéculation immobilière. Il faut prendre de vrais mesures sociales :
Application de la loi de réquisition, arrêt des expulsions sans relogement,
des démolitions et des ventes de HLM, production massive de logements très
sociaux, interdiction des congés ventes, justice dans les attributions HLM