France - C.E.D.H. - Trois arrêts rendus hier à Strasbourg

Seul le troisième a des chances de franchir le barrage médiatique...

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

D’après les Communiqués numéro 879 et 886 du Greffier, jeudi 6 décembre 2007

Arrêts de chambre concernant la France.

1. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

De Franchis c. France (no 15589/05)

Les requérants sont Andrea de Franchis, un ressortissant italien, et son épouse Marielle Achache, une ressortissante française. L’affaire porte sur un litige relatif à deux crédits immobiliers que les intéressés avaient contractés auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP). La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Elle alloue aux requérants 20 000 EUR pour les dommages matériel et moral ainsi que 5 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

2. Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Ledru c. France (n° 38615/02)

Le requérant, Christian Ledru, est un ressortissant français né en 1945 et résidant à Cannes-la-Boca (France). L’affaire porte sur une procédure ouverte par l’intéressé, qui réclamait des dommages-inté rêts pour rupture abusive d’un contrat de travail. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par M. Ledru. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

3. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Maumousseau et Washington c. France (requête no 39388/05).

L’arrêt donne tort aux requérants face à la France.

http://cmiskp. echr.coe. int/tkp197...

***

Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet

http://www.echr. coe.int

Contacts pour la presse
Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54)
Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)
Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

1. L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

2. Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.