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France : Vers la suppression ou la limitation de la double nationalité ?

Publie le jeudi 16 juin 2011 par Open-Publishing
3 commentaires

La mission d’information parlementaire sur le droit de la nationalité française conduite par son rapporteur Claude Goasguen, député de la majorité, n’a pas encore rendu sa copie. Un passage du projet de rapport est prévu en Commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 juin 2011. Fayçal Megherbi, enseignant en droit à l’université de Panthéon-Assas Paris II analyse cette "provocation" à visée "électoraliste".

Encore un débat sur l’immigration en France. Une nouvelle provocation est lancée, incarnée par Claude Goasguen, député de la majorité présidentielle et rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la nationalité. Ce dernier souhaite limiter la double nationalité en France car selon lui, les binationaux ne sont pas suffisamment intégrés dans la société française en raison de leur double statut. Il semblerait que cette mesure vise principalement les enfants issus de l’immigration du Maghreb et d’Afrique noire. Quelques éléments de réponse peuvent être développés à la lecture des principes du droit français et des déclarations de certains acteurs politiques.

Entre 4 et 5 millions de personnes concernées

Cette mesure ne pourrait, sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination, concerner les ressortissants des pays cités ci-dessus car la France reste encore un Etat de droit et prévoit notamment le principe d’égalité dans sa Constitution. Cette intention de damnation rappelle singulièrement, le discours du 30 juillet 2010 à Grenoble du président Nicolas Sarkozy à propos de la déchéance de la nationalité en raison de l’origine du délinquant.

Entre 4 et 5 millions

Cette mesure, si elle est adoptée concernera 4 à 5 millions de Français détenteurs d’une seconde nationalité.

La France ignore la situation de double nationalité, reconnait le double national comme français en vertu du principe de souveraineté et lui applique l’ensemble des règles et obligations découlant de sa nationalité française.

Il est important de souligner que le droit de la nationalité est constitué de deux principes le droit du sol et le droit du sang.

Vers une limitation affirmée de la bi-nationalité

Dans une déclaration à la presse, le rapporteur Claude Goasguen invoque la nécessité de définir l’“adhésion volontaire” à la nationalité française. Il propose une démarche volontaire pour les jeunes qui n’ont pas acquis la nationalité à 16 ans. Le concept de cette mesure était flou et n’aurait pas été retenu.

Il est aussi pour la création d’un fichier pour enregistrer les situations de double nationalité au moment des actes de mariage, de naissance ou de naturalisation. Il viserait ainsi à terme la mise sur pied d’un registre des binationaux. Toutefois, il est crucial de rappeler que la création d’une base de données ou des fichiers faisant référence à l’origine ou à la nationalité, est complètement prohibée dans le droit français.

Il est vrai que la limitation de la nationalité française relève des attributions souveraines de l’Etat. M. Goesguen pourrait faire passer ses suggestions s’il arrive à rassembler autour de lui une majorité simple au parlement. Cependant, la perspective de limiter des droits politiques de certains français en raison de leur origine ou à l’appartenance à une autre nationalité constitue une atteinte au principe d’égalité.

Il est légitime de s’interroger sur la faisabilité technique de cette proposition. Le droit de la nationalité française est marqué par une longue histoire et est fondé sur des grands principes. La mesure suggérée concerne en effet quelque 4 ou 5 millions de personnes, selon le rapporteur de cette mission.

Va-t-elle régler un problème ressenti et subjectif à propos de l’obstacle de l’intégration, ou créer des tracasseries administratives inutiles et des atteintes à des droits fondamentaux à des fins électoralistes ?

Fayçal Megherbi, enseignant en droit à l’université de Panthéon-Assas Paris II

Source : http://www.aufaitmaroc.com/maroc/societe/2011/6/13/vers-la-suppression-ou-la-limitation-de-la-double-nationalite

Messages

  • Quid de la double nationalité du trouffion Shalit et de tous ses coreligionnaires de France qui ont automatiquement la double nationalité Franco-Israélienne ?

    • ce commentaire est ou mal informé, ou pire malveillant

      La nationalité israélienne n’est pas automatique : il faut la demander

      Peu de juifs font la démarche, n’en déplaise aux sionistes et aux antisémites

      Certains la réfutent explicitement, tels des militants de l’Ujfp

      D’autres la demandent, souvent pour des raisons familiales : cela n’en fait pas pour autant des soudards

      Ce "débat" sur la double nationalité est raciste, ne vise qu’à trouver des boucs émissaires pour masquer la lutte des classes (qui elle, ne connait pas de "nationalité")

      Qui est "français" ? Personnellement, je n’ai pas choisi, et ne vois aucune raison de le faire, ni de l’interdire à quiconque

    • "Ce dernier souhaite limiter la double nationalité en France car selon lui, les binationaux ne sont pas suffisamment intégrés dans la société française en raison de leur double statut."
      le trouffion shalit était il bien intégré dans notre pays alors que militairement il en sert un autre et ingrid bettencourt ?
      il me semble qu’ils nous causent plus d’ennuis qu’un panel de franco-magrebins ,
      on peut être français de souche mais vraiment de souche ( mon cas, minimum 300 ans d’ancêtres français quoiqe’ des grand mères on est jamais sûrs ) et bi national !
      mais bon la règle sauf pour bettencourt ingrid et shalit à première vue c’est français en France national de l’autre pays quand on y réside et ce qu’on veut des deux ailleurs !donc pas de problèmes
      au passage un petit souvenir pour nos compatriotes journalistes français toujours en afghanistan