Immigration : le Gouvernement invalide le vote des députés

COMMUNIQUE DE PRESSE AIDES
Pantin, le 20 septembre 2007

Immigration : le Gouvernement invalide le vote des députés

Le projet de loi sur l’immigration débattu ces derniers jours à l’Assemblée nationale durcit les conditions du regroupement familial.

De nombreuses associations de malades et de personnes en situation de handicap, ainsi que des associations du mouvement familial, ou encore des organisations de défense des droits des étrangers, soutiennent que ces conditions vont empêcher des étrangers gravement malades, handicapés ou âgés d’être entourés de leurs proches.

A l’inhumanité allait s’ajouter un mauvais coup pour la santé publique.

Aussi, plusieurs députés de gauche comme de droite relayant la mobilisation associative dans l’enceinte du Palais Bourbon pouvaient se réjouir, avec nous, hier à 16 h 30, qu’ait été adopté un amendement soutenu par Françoise Hostalier, députée UMP du Nord, prévoyant un examen dérogatoire des ressources de demandeurs de regroupement familial en cas de handicap, de trouble de santé invalidant (ce qui caractérise la maladie grave) ou de pension de retraite.

Pourtant, à 4 h 30 du matin, le gouvernement, sous prétexte de magnanimité, faisait valoir que le texte n’incluait que les retraités et pas les handicapés (ce qui est faux) et proposait une nouvelle mouture rédigée de manière finalement beaucoup plus restrictive ne prenant en compte que les titulaires d’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité et excluant les personnes atteintes de malades graves mais non titulaires de l’AAH .

Le Gouvernement ne respecte ni le droit, ni les engagements de la France et encore moins les engagements du Président de la République.

• En effet, la HALDE a estimé en décembre 2006 que ne pas prendre en compte la spécificité de la situation de toutes les personnes malades est discriminatoire.

• De plus, éloigner les enfants est une douleur supplémentaire pour les parents souffrant de maladies graves. La Défenseure des enfants, Dominique Versini, soutient que maintenir des enfants loin de leurs parents est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée.

• En outre, le Gouvernement renie les engagements pris devant la Nation par le Président de la République de redonner tout son pouvoir au Parlement en utilisant le règlement de l’Assemblée nationale à sa convenance.

• Enfin, le Président de la République qui soutient que des politiques de discrimination positive doivent être adoptées pour rétablir l’égalité de traitement pour ceux que le sort à atteint dans leur destinée est humilié.

C’est maintenant aux Sénateurs de faire respecter les engagements pris par le Président de la République !

Contact presse :
AIDES Marjolaine BENARD 01 41 83 46 53 mbenard@aides.org