J O n°134 11/06/2006 et expérimentation en bretagne et hte normandie ?

J O n°134 11/06/2006 et expérimentation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf

Arrêté NS

possible à lire en entier sur le lien bleu mais pourquoi donc des expérimentations en région Haute Normandie et en région Bretagne ? si le lien ne foncionne pas je peux envoyer le texte en entier, il n’est pas long

J.O n° 134 du 11 juin 2006 page 8864 texte n° 7

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Arrêté du 8 juin

2006 portant expérimentation de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Haute-Normandie

NOR : INTD0600530A

Article 2 Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure demeurent compétents pour les demandes d’asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l’objet d’un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l’article 16 du décret du 30 juin 1946 susvisé ainsi que pour la mise en oeuvre des articles 17 à 18-1 du même décret à l’égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Article 3

Ces dispositions s’appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période de six mois, à l’issue de laquelle sera examinée, au vu d’un bilan, la possibilité de proroger l’expérimentation.