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Propagande sur fonds publics pour le traité constitutionnel dans les établissements éducatifs
COMMUNIQUÉ D’ATTAC
Dans une correspondance en date du 17 mars 2005, le chef de la représentation en France de la Commission européenne, Yves Gazzo, adresse à tous les proviseurs des établissements secondaires de France une lettre à
laquelle est annexée une brochure intitulée Une Constitution pour l’Europe ». Il précise que le gouvernement de la République française, le Parlement européen et la Commission européenne ont établi un « partenariat » enmatière d’information sur l’Union européenne.
Il s’agit d’un pur et simple document de propagande électorale dans la perspective du référendum du 29 mai. Si l’on en doutait, il suffit de se reporter à l’avant dernier paragraphe de la lettre :« Je vous remercie
d’assurer la distribution de ce document à l’ensemble des lycéens de classe terminale de votre établissement. Le nombre d’exemplaires que vous recevez devrait correspondre approximativement à vos besoins ». Il ne s’agit donc pas d’un document pédagogique destiné à tous les élèves des lycées, mais bien d’un opuscule visant uniquement les élèves de terminale, c’est-à-dire à ceux en âge de voter.
Cette propagande, financée sur fonds publics communautaires, porte atteinte au principe de neutralité scolaire (article L.141-1 du Code de l’éducation).
Il est scandaleux qu’un ministre de l’éducation y contrevienne.
Le ministère diffuse, en complément, d’autres documents du même acabit :
– une brochure L’essentiel sur l’Europe, diffusée dans 5 000 bibliothèques universitaires et CDI des lycées ;
– une brochure Pour une Constitution, diffusée à 750 000 exemplaires pour les lycéens ;
– une cassette vidéo (7 000 exemplaires) diffusée auprès de tous les lycées et collèges ;
– le numéro spécial de Textes et documents pour la classe (43 000 exemplaires). Ce document a été censuré pour empêcher l’expression d’un universitaire partisan du « non » dans un débat qui se présentait comme
contradictoire ;
– dans le cadre du « partenariat » CNOUS/Parlement européen, 2,2 millions de serviettes logotypes distribuées dans les restaurants universitaires
En outre, 2 sites internet diffusent la pensée officielle.
Attac demande au ministre de l’éducation nationale de faire retirer sans délai des établissements scolaires la brochure Une Constitution pour l’Europe émanant de la Commission. Faute de quoi, le coût de cette brochure doit être déduit des sommes allouées officiellement aux partis du OUI pour leur campagne.
Attac demande aux présidents d’Universités de garantir jusqu’au référendum une information plurielle et contradictoire sur le projet de Constitution européenne.
La propagande en faveur du oui au sein des Universités est contradictoire avec l’article L811-1 du Code de l’Education qui stipule que les étudiants et les enseignants « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et que « des locaux sont mis à leur disposition ».
En agissant ainsi, la Commission sort totalement de ce qui doit être sa neutralité. Le parti qu’elle prend en faveur du OUI constitue une ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat membre et une pression inadmissible sur les jeunes citoyens français.