La Cour des comptes fustige l’opacité des emprunts des collectivités

La Cour des comptes fustige l’opacité des emprunts des collectivités

Emprunts hasardeux des collectivités locales révélés par la crise, non maîtrise de dépenses publiques : le rapport 2009 de la Cour des comptes, rendu public le 4 février 2009 débusque de multiples anomalies.

– Pas de statistiques fiables

Alors que le niveau d’endettement des communes, départements et régions a suscité une inquiétude particulière après le naufrage évité de justesse, en septembre 2008, de la banque franco-belge Dexia, la banque des collectivités, le rapport consacre un long développement aux risques pris sur les marchés financiers par de nombreuses collectivités locales, voire par des sociétés de HLM ou des hôpitaux.

« Toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics locaux ont eu recours à des emprunts structurés, y compris des collectivités de petite taille », souligne la Cour des comptes.

"Des produits potentiellement risqués", dont l’opacité a été révélée par la crise financière et "dont l’utilité pour l’emprunteur est discutable", relève le rapport. Pour la Cour, les choix de contracter des emprunts structurés "s’apparentent à une démarche spéculative et, de ce fait, sont critiquables".

D’autre part, elle regrette le fait qu’il n’existe, à ce jour, aucune statistique fiable permettant de mesurer la part et le risque dans l’encours de la dette globale. Selon elle, cette impossibilité s’explique par :

* L’opacité et la complexité des contrats.

* L’inadaptation des référentiels comptables à ces nouvelles techniques ;
* Les lacunes de l’information transmise aux assemblées délibérantes.

La Cour recommande lors de la conclusion des contrats un recours systématique aux techniques de valorisation, qui permettent de différencier les offres plus ou moins risquées. Elle demande également une meilleure information des assemblées délibérantes.

Ces constats établis, la Cour relativise et rappelle toutefois que la dette ne finance en moyenne que moins de 15% des investissements et que « sa place dans le budget des collectivités et établissements publics locaux est moins importante que celle des dotations de l’Etat ou de la fiscalité ».

" Le calcul des bases de fiscalité locale est fondé sur un parc immobilier obsolète.

Le calcul des bases de la fiscalité locale est opaque et obsolète, avec des classifications correspondant à l’état du parc immobilier des années 1970, dénonce la Cour des comptes, jugeant la situation "préoccupante" pour les ressources des collectivités.

En 1989, un rapport du Conseil des impôts dénonçait déjà l’absence de prise en compte de "la valeur réelle des biens" pour déterminer l’assiette des taxes locales, rappelle-t-elle. Mais la révision prévue en 1990 a été abandonnée deux ans plus tard, les simulations révélant "des transferts (financiers) d’une ampleur" jugée "insupportable par les autorités politiques", souligne-t-elle. Résultat : le paysage fiscal est aujourd’hui figé "à la situation des années 1970", avec des appréciations sur la nature du confort des logements devenues obsolètes.

L’absence de révision des "bases cadastrales" a donc produit "un classement des biens immobiliers sans rapport avec la réalité et peu équitable".

Ces constats sont "préoccupants pour les ressources des collectivités", considèrent les juges financiers. En effet, le niveau des recettes est lié à celui des constructions neuves, expliquent-ils dans leur rapport.

"En période de contraction de la construction immobilière", comme c’est le cas actuellement avec la crise, "le produit fiscal mis à la disposition des collectivités locales pourrait donc être amené à stagner", préviennent-ils. "

Avec le risque de voir celles-ci relever leurs taux d’imposition ou réclamer des dotations supplémentaires à l’Etat.

– Limiter la croissance des dépenses à 1%

Le rapport annuel de la Cour fait par ailleurs le point sur la situation des finances publiques et le poids du plan de relance adopté par le gouvernement. « La dette des administrations publiques locales, dont les collectivités et établissements publics locaux représentent l’essentiel, s’élevait à la fin de l’année 2007 à 135,7 milliards d’euros, celle des hôpitaux s’élevait à la même période à 16,7 milliards d’euros », rappelle-t-elle, considérant en outre qu’elles sont en augmentation et que la tendance devrait se poursuivre.

La Cour signale que l’impact principal de la crise concernera les recettes publiques :« Cet impact sera en partie décalé dans le temps et atteindra sans doute son plein effet seulement en 2010 ». Elle relève d’ailleurs que « la maîtrise des dépenses publiques n’est elle-même pas acquise ».

Dans son rapport de juin 2008, la Cour des comptes avait déjà souligné que les réformes alors engagées étaient insuffisantes pour limiter la croissance des dépenses à 1 % en volume, objectif du gouvernement.

« Ce diagnostic reste d’actualité », constate-t-elle.

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNLUne.asp?id=32460&supportId=56