Le TCE, le droit européen et la mise à mort de la Sécurité sociale...

de José Caudron, chargé de cours en économie de la protection sociale à l’Université Paris 1

Lors de l’émission télévisée Mots croisés, Max Gallo face à Jean-François Coppé, a affirmé que la Constitution européenne créerait les conditions pour que les entreprises exigent de se désaffilier de l’assurance maladie obligatoire. Le ministre du Budget lui a répondu que le principe de concurrence continuerait à ne s’appliquer qu’aux seules assurances complémentaires santé facultatives.

Ce que prétend Jean-françois Coppé est inexact, car le tour de passe-passe pour privatiser l’assurance maladie dès le premier euro est pratiquement achevé, comme le demandent le Medef et la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) depuis près de quinze ans. Les péripéties du combat en passe d’être gagné par les forces uiltra-libérales, en France comme dans l’Union européenne, méritent d’être rapidement rappelées.

Dès 1992, deux directives européennes, dites directives assurances (92/49/CEE et 92/96/CEE), réclamaient la mise en œuvre du principe de concurrence « libre et non faussée » pour l’assurance maladie. Elles visaient en premier lieu d’accorder aux assureurs privés le bénéfice des mêmes avantages fiscaux et sociaux que celles des complémentaires santé mutualistes. C’est à la suite du rapport de la mission de Michel Rocard " Mission Mutualité et Droit Communautaire " (1999), commandé par Lionel Jospin que la France s’est mise en conformité à ces directives européennes. La réforme du Code de la mutualité en 2001 aboutit à assimiler assurances privées et mutuelles, ce qui rend complexe pour ces dernières la poursuite du principe de solidarité qui constitue leur fondement, puisque la concurrence s’avère exacerbée dans le domaine des complémentaires santé.

Toujours en s’appuyant sur les directives européennes, certains ont tenté de faire valoir qu’elles devaient s’appliquer également à l’assurance maladie obligatoire de base du régime général de la Sécurité sociale financée par une cotisation patronale, une cotisation salariale (désormais infime) et par la CSG. Ainsi Denis Kessler, incontournable vice-président du Medef jusqu’à 2003, et dans le même temps vice-président de la FFSA, a-t-il saisi à plusieurs reprises la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour demander qu’il soit mis fin au « monopole » de la Caisse nationale d’assurance maladie. Mais, jusqu’à présent, la jurisprudence de la CJCE est restée stable pour estimer que ce « monopole » se justifiait par la mission de service public confiée aux caisses d’assurance et par le caractère obligatoire des cotisations.

Il est à craindre désormais que cette jurisprudence se retourne en raison d’une surprenante convergence de dispositions récentes : la loi française sur la résiliation des contrats d’assurance (mars 2005) qui renforce le droit à résiliation de chaque souscripteur d’une assurance quel que soit son objet , les modifications déjà apportées à la Constitution française, et bien évidemment le Traité constitutionnel européen. L’avenir se montre du coup rayonnant pour les assureurs privés dont on sait combien le lobbying peut être efficace.

Déjà certains réclament la fin du « monopole » de la Sécurité sociale comme, sur leurs sites respectifs, Claude Reichman (Mouvement pour la liberté de la protection sociale), candidat assez obscur des dernières présidentielles, ou encore Alain Madelin (site de La Lettre des cercles libéraux). Ceux-ci s’estiment confortés par les prises de position les plus récentes de la Commission européenne, qui tendent à faire admettre une soumission systématique des services de santé aux procédures appliquées aux marchés publics. Mais, si les ultra-libéraux prétendent, avant même que la Constitution ne soit ratifiée, que l’on peut « sortir » de l’assurance maladie de la Sécurité sociale, ils se gardent bien d’expliquer à leurs lecteurs ce que cette éventualité leur coûterait à terme en matière de primes d’assurance...

En guise de réponse, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) rappelle que son monopole sur l’assurance maladie obligatoire est garanti par le Préambule de la Constitution française de 1946 réaffirmé en 1958 “Elle [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... ”. Pourtant les dirigeants de la CNAM feraient bien de lire le texte actuel de la Constitution (voir le site Legifrance) ! Surprise, car le Préambule de 1946, repris in extenso en 1958, a bel et bien disparu... La mouture actuelle se contente de ces quelques lignes d’introduction : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». La formulation ne fait aucun doute, cet « attachement » n’est nullement constitutif ni de droits ni de devoirs...

La CNAM se réfère également à l’article 1 de la loi Douste-Blazy d’août 2004 : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie ». Ceci constitue-t-il pour autant une garantie du maintien du monopole de la Sécurité sociale ? En fait non, car le TCE viendra apporter la pièce du puzzle qui manquait pour achever la privatisation. On sait que dans la Constitution européenne, les services publics disparaissent au profit de « services d’intérêt général », et que ces derniers peuvent être assurés par le privé sous « délégation de gestion d’une mission de service public ». Une lecture détaillée du Titre III nous apprend aussi que les systèmes de sécurité sociale, qui en apparence restent de la compétence des « pratiques et législations nationales », ne pourront accuser de déficit sans que la Commission ne leur impose, sauf dérogation exceptionnelle et temporaire, de rétablir leurs comptes. On sait déjà qu’une directive-cadre de l’Union, attendue d’ici la fin de l’année, viendra confirmer cette recommandation expresse pour les services de santé et l’ensemble des services sociaux (voir sur le site Europa le rapport de Sophia In’t Veld sur les aides d’Etat accordés aux services publics adopté par le Parlement européen le 22 février 2005). L’unique solution pour les États membres dont les systèmes de santé font apparaître un déficit consistera à l’évidence à encourager des transferts vers le privé, qui se verra alors confiée la gestion du régime de base pour les clientèles dites « solvables », selon cette logique que les dépenses privées n’apparaîtront plus, par définition, dans les dépenses publiques.

Concernant la France, on peut alors craindre que la cotisation patronale à l’assurance maladie puisse être rapidement transformée en prime d’assurance maladie versée à des assureurs privés, ce qui correspond en tous points au projet que le Medef exprimait en 2001 dans sa Nouvelle architecture de la sécurité sociale. Quant à elles, les caisses d’assurance maladie continueront à gérer les dossiers des populations écartées de l’emploi et/ou défavorisées, ce qui répondrait à une forme de « solidarité » compatible avec l’article 1 de la loi Douste-Blazy, d’ailleurs soumise elle-même aux hypothèses de conformité avec le TCE.

La suite est parfaitement prévisible, car il suffit de se référer au système de santé néerlandais et au mécontentement grandissant qu’il affronte. « L’universalité » et le « caractère obligatoire » seraient maintenus en apparence, mais avec la mise en concurrence des caisses d’assurance maladie, peu à peu privées de ressources, face à des assureurs qui pratiqueront la sélection des risques en accélérant l’éclatement du système de santé « en plusieurs vitesses ». Mais les « groupies » de Claude Reichmann et d’Alain Madelin risquent de déchanter bien vite, car alors le syndrome américain ne sera plus loin. Aux Etats-Unis, pour bénéficier d’une assurance maladie privée jugée suffisante, il en coûte 800 dollars par mois (un tiers du salaire moyen), ce qui explique la forte demande des populations pour que soit mis en place un système d’assurance maladie solidaire, aussi bien d’ailleurs parmi les partisans des démocrates que de ceux de l’administration Bush. En ce qui nous concerne, pouvons-nous encore faire obstacle aux souhaits des ultra-libéraux ?

Un Non le 29 mai serait certes un premier pas dans ce combat douteux.