Accueil > Le nouveau régime de la demi-part parent isolé
Le nouveau régime de la demi-part parent isolé
Publie le jeudi 18 décembre 2008 par Open-Publishing1 commentaire
Le régime de la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevés seuls leurs enfants est modifié à compter de 2009.
Cette demi-part ne sera maintenue que si les parents peuvent prouver qu’ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Les parlementaires ont fini par se mettre d’accord. Ils ont décidé, dans le cadre du vote de la loi de Finances pour 2009, de modifier les conditions d’attribution de la fameuse demi-part supplémentaire dont bénéficient les parents isolés ayant élevé des enfants.
Ils ne l’ont pas supprimé, comme le stipulait l’amendement de Philippe Marini (UMP) voté précédemment au Sénat, mais ils en ont réduit le champ.
Actuellement, quelque 4,5 millions de contribuables bénéficient de l’avantage fiscal pour un coût de 1,7 milliard d’euros, mais beaucoup d’entre eux n’ont pas élevé seuls leurs enfants : c’est le cas notamment pour les couples qui se sont séparés après l’indépendance financière des enfants.
Voilà pourquoi les députés ont souhaité remédier à cette " anomalie " qui peut même constituer, selon eux, une " prime au divorce ".
Avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans
Dans son article 44 ter, la loi de Finances pour 2009, telle qu’adoptée en commission mixte paritaire, précise en effet que la demi-part n’est maintenue que pour les parents isolés pouvant prouver qu’ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Le nouveau texte est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009, soit pour l’impôt sur le revenu à payer en 2010. Le plafond de la réduction d’impôt reste fixé à 855 euros pour les bénéficiaires "légitimes", c’est-à-dire ceux qui ont élevé leurs enfants pendant au moins cinq ans.
Une extinction des droits sur 3 ans pour les autres
Ceux qui ne répondent pas à la condition des cinq ans, vont perdre progressivement leur avantage.
Le plafond de la réduction reste fixé à 855 euros au titre de l’imposition des revenus 2009 (sur l’impôt payable en 2010), mais il passe à 570 euros au titre de l’imposition des revenus 2010 (sur l’impôt payable en 2011) et à 285 euros au titre de l"imposition des revenus 2011 (sur l’impôt payable en 2012). L’avantage fiscal disparaît complètement ensuite, soit pour l’imposition des revenus 2012, payable en 2013.
Messages
1. Le nouveau régime de la demi-part parent isolé , 18 décembre 2008, 13:22, par LE BRIS RENE
CELA FAIT TROIS ANS QUE J’ESSAIE D’OBTENIR cette 1/2 part
supplémentaire et les impôts me la refuse car ma fille est domiciliée chez
sa mère. La Mairie me dit que j’y ait droit, le médiateur me renvoie
aux impôts qui maître de leur décision me disent NIET ! Donc si vous
avez des textes qui définissent clairement ces droits, cela m’intéresse !!!
( nous avons obtenu avec mon ex la reconnaissance partagée de l’autorité
pour notre fille ).