Le pataquès juridique s’intensifie autour des intermittents

Saisi par la CGT, le TGI renvoie le dossier au Conseil d’Etat. Medef et
syndicats doivent se réunir.

Le dossier de la réforme du statut des intermittents du spectacle
s’apparente désormais à un casse-tête juridique. Le tribunal de grande
instance de Paris a déclaré jeudi 6 novembre que le juge des référés n’était
pas compétent pour statuer sur les demandes de la CGT et de la fédération
des syndicats CGT du spectacle de suspendre l’application du nouveau
dispositif d’assurance-chômage des intermittents, conclu le 27 juin.

La CGT, la plus représentée dans le secteur, mais non signataire de cet
accord, estimait que des avenants à cette convention, signés le 8 juillet,
avaient été modifiés illégalement. Par la voix de son avocat, Me Michel
Henry, la CGT avait affirmé, au cours d’une première audience, le 30
octobre, que quatre des huit avenants étaient des "faux", qui avaient
bénéficié d’enregistrements de complaisance à la direction départementale du
travail et avaient été discrètement remplacés, après la négociation, par de
véritables avenants issus de la négociation. Ils concernent le délai de
carence de l’indemnisation ainsi que la période de référence, nécessaire au
calcul des indemnités de chômage. La CGT dénonçait à l’audience un "tour de
passe-passe" entre la CFDT et le Medef.

Pour leur part, les avocats du Medef, partenaire de la négociation,
estimaient que cette procédure relevait non pas de la compétence du juge des
référés, mais du tribunal administratif. C’est cette voie qu’a suivie le
TGI. Les avocats du Medef considéraient que les avenants étaient conformes
"sur le fond" à la volonté générale, ce qui laissait entendre que la forme
pouvait être critiquable.

Pour désamorcer une éventuelle impasse juridique, une nouvelle réunion
paritaire patronat-syndicats est fixée vendredi 14 novembre, au siège du
Medef, pour modifier la forme, mais non pas le fond, des annexes
litigieuses. Elle devrait être précédée d’une réunion à l’Unedic la veille.

Une manière, pour le Medef, d’ouvrir un parapluie avant que le Conseil
d’Etat ne se prononce, cette fois-ci sur le fond, sur les demandes
d’annulation d’agrément de cet accord. Trois différents recours en
annulation ont été déposés, et le Conseil d’Etat pourrait statuer, en
procédure d’urgence, mi-décembre, soit quinze jours avant l’application du
nouvel accord.

Nicole Vulser