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Plainte enlisée : le militant saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Publie le vendredi 24 mars 2006 par Open-PublishingUn enseignant lorientais, Claude Le Duigou, a récemment adressé à la
Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg une requête contre la
France. Le greffe de la Cour vient de lui confirmer le bon enregistrement de
cette plainte.
En mai 2000, ce militant communiste breton avait été interpellé à Groix par la police qui enquêtait sur l’explosion mortelle survenue quelques jours plus tôt
au restaurant Mc Donald’s de Quévert (Côtes-d’Armor) . Son domicile avait
été perquisitionné et les policiers avaient saisi son matériel informatique. Sa
garde à vue s’était terminée à Rennes 80 heures plus tard, sans qu’il soit
poursuivi.
Ayant vainement réclamé la restitution de son matériel informatique, il
assignait l’Etat le 10 mai 2001 devant le Tribunal de Grande Instance
de Rennes en réparation pour "faute lourde " ayant causé un préjudice
matériel et moral suite à la saisie de son équipement , son placement en garde à vue et les conditions "dégradantes" dans lesquelles celle-ci s’était
déroulée.
Le 23 septembre 2002, le Tribunal de Rennes rejetait les demandes
concernant les conditions de la garde à vue et la durée de privation de jouissance des biens saisis, à savoir le matériel informatique du requérant.
Ce jugement était confirmé en appel le 15 juin 2004. Claude Le Duigou déposait alors un pourvoi devant la Cour de Cassation qui ne s’est toujours pas prononcée.
Le 17 janvier 2005, le Tribunal de Grande Instance de Rennes décidait que
le placement du requérant en garde à vue était régulier. Le militant
breton faisait alors appel de ce jugement. Aucune date d’audience n’est encore fixée.
C’est pourquoi Claude Le Duigou a intenté à Strasbourg une action contre la France : il se plaint de la " violation du droit à un procès équitable dans
un délai raisonnable" garanti par l’article 6 de la Convention européenne
des Droits de l’Homme. Celle-ci mettra probablement plusieurs années
avant de se prononcer.
Coordination Anti-Répressive de Bretagne