Pourquoi je vote NON

Dans le texte de ce « traité établissant une constitution pour l’Europe », je trouve au moins une vingtaine d’articles qui, pris chacun séparément, suffisent à me faire voter NON, parce que je veux une Europe réellement solidaire et pas une Europe du libéralisme présenté comme la seule voie possible.

En voici quelques uns ;

ARTICLE I-3

2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
– Ça ne me dérange pas que la concurrence soit « faussée » quand il s’agit de sauvegarder les services publics et d’autoriser l’État à intervenir pour sauver une entreprise en difficulté.
– Une constitution ne doit pas imposer un système économique, elle doit fonctionner aussi bien avec des politiques de droite que de gauche.

ARTICLE I-6

La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.
– Comme je suis confédéraliste et non fédéraliste, je souhaite que chaque état conserve sa souveraineté dans le domaine de la politique étrangère, par exemple (voir commentaire de l’article I-41).

ARTICLE I-20

Le Parlement, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.
– Nulle part il n’est spécifié que le Parlement vote le budget de l’Union. Il n’a pas l’initiative des lois Il est incroyable que la seule institution élue par les citoyens ait si peu de pouvoirs. Si j’étais fédéraliste, rien qu’à cause de cet article, je devrais voter NON.

ARTICLE I-23

Le conseil des Ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaire
– Il n’y a donc pas séparation des pouvoirs ; le conseil des ministres n’est pas responsable devant le Parlement, seul organe relevant du suffage universel. C’est tout à fait contraire à la démocratie. Pour moi, la « res publica », la défense de la chose publique, du bien public, sont des conditions incoutournables pour l’exercice du pouvoir.

ARTICLE I-26

La Commission exécute le budget et gère les programmes. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle.
– De fait, elle concentre toutes les compétences, qu’elles soient exclusives (art. I-13 union douaniaire, concurrence, politique commerciale) ou partagées par les États (art. I-14 : marché intérieur, politique sociale et économique)

Elle peut intervenir à tout moment dans la procédure législative ( art III-395 et 396-11)

3.Le mandat de la commission est de cinq ans.

4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance. (pas élus, donc non responsables devant les peuples)

6.[...] La commission est composée d’un nombre de membres, y compris son Président et son Ministre des Affaires Étrangères, correspondant aux deux tiers du nombre des États membres
– Ce qui veut dire que, pendant une période de 5 ans, certains pays fondateurs et très peuplés comme la France, l’Allemagne ou l’Italie peuvent ne pas être représentés

ARTICLE I-30

La banque centrale européenne ... est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs.
– Ce n’est pas nouveau, mais ça institutionnalise l’impossibilité pour les états d’intervenir politiquement en matière monétaire.

ARTICLE I-41

La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
– Par exemple, si ce texte avait été appliqué au moment de la guerre en Irak, la France n’aurait pas eu la liberté de ne pas envoyer de troupes en Irak, la majorité des États membres de l’Union étant inféodés aux États-Unis.

ARTICLE I-47

Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission ... à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire.

ARTICLE III-332

Le Parlement européen peut.demander à la Commissionde soumettre toute proposition appropriée sur des questions qui lui parissent nécessiter un acte de l’Union

ARTICLE III-334

Tout citoyen a le roit de présenter ... une pétition au Parlement sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union
– Mais nulle part il n’est écrit que la Commission DOIT tenir compte de ces propositions. C’est une mesure théorique, un vernis de démocratie

ARTICLE II-70 1.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
– Cet article est contraire à l’article 2 de la Constitution française qui est le suivant : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans disctinction d’origine, de race ou de religion.
– La liberté « de manifester sa religion en public » signifie quecelui qui veut faire une pause dans son lieu de travail pour faire sa prière, par exemple, ; ne devra pas en être empêché. J’ai connu le problème en Alsace, dans un lycée qui accueillait des musulmans : ceux-ci, pendant la période du ramadan voulaient manger pendant les cours, dès lors que l’heure du jeune était levée. J’avais beaucoup de mal à lzeir expliquer que, dans une école publique et laïque, on ne fait pas de différence entre les élèves, ce qui implique aussi qu’il n’y a pas de différence de traitement : ce qui est interdit aux une est interdit à tous.
Avec cet article, c’en est fini de la séparation des églises et de l’État.

ARTICLE II-75

Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée
– Nuance de taille : le droit AU travail, garnti par la constitution française (préambule : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ») implique une obligation de l’État, ce que n’implique pas « le droit de travailler ». Est ainsi comme excusée par avance l’impossibilité à garantir le plein emploi.
La troisième partie du projet de traité constitutionnel traite des politiques de l’Union européenne. Ce texte n’a pas été élaboré par la Convention présidée par V. Giscard d’Estaing mais par un groupe de juristes liés au Secrétariat de cette Convention.

ARTICLE III-122

Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

ARTICLE III-131

Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
– Donc, si un de nos pays entre en guerre, le premier réflexe de ses dirigeants doit être de prendre toutes les mesures qui n’entraveront pas le libre marché !

ARTICLE III-137

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre sont interdites.

ARTICLE III-142

Les sociétés constituées conformément à la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union sont assimilées, pour l’application de la présente sous-section, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.
– Ainsi le principe du « pays d’origine » - hérité de la Directive Bolkestein - est une combinaison de l’article III-142 et art.III-137-) Dire que cette directive est abandonnée est donc une imposture

ARTICLE III-148

Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

ARTICLE III-153

Les restrictions quantitatives tant à l’importation qu’à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

ARTICLE III-166

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

– Il ne faut pas confondre ces services d’intérêt économique général avec nos sevices publics. Ceux-ce ne sont définis que dans le livre blanc de la Commission. Il s’agit en effet de mesures spéciales et temporainres prises pour des secteurs comme la santé, l’enseignement et le logement social, à condition toutefois que leur application soit bien conforme à l’intérêt économique.
Par ailleurs, la production d’énergie n’est pas incluse dans ces restrictions ; je serai très inquiète quand la production d’énergie électrique nucléaire sera privatisée : l’utilisation de l’énergie nucléaire sera-t-elle limitée à la production d’électricité ?

ARTICLE III-167

1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
– Je le répète, je ne suis pas scandalisée qu’un état intervienne financièrement pour sauver une entreprise et des emplois, même si ça « fausse » la concurrence.

ARTICLE I-44

Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union (art. I-13 : union douanière, concurrence, politique commerciale) [doiven représenter] au moins un tiers des États membres (cà dire, aujourd’hui : 8 états)

ARTICLE III-419

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l’un des domaines visés par la Constitution, à l’exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d’application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons aux États membres concernés. L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, qui statue sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.

2. La demande des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au ministre des affaires étrangères de l’Union, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, ainsi qu’à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l’Union. Elle est également transmise au Parlement européen pour information.
L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne duConseil, statuant à l’unanimité.
Les conditions sont drastiques, et, dans les faits, très difficilement réalisables.
Deux pays qui souhaitent une réalisation commune en sont donc empêchés.

ARTICLE IV-446

Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
– Normalement, le texte d’une constitution doit être révisable. Si le texte était ratifié, il sera impossible de changr l’orientation politique et économique de l’Union pendant 50 ans au moins (c’est même Giscard qui le dit !)

Forum Communiste