Vingt mois après la création de la Halde, quel bilan pour les discriminations à l’emploi ?

"La plupart des gens qui sont discriminés ne portent pas plainte"

Entretien avec Louis Schweitzer, le président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

Il faudrait supprimer systématiquement du CV tous les éléments qui n’ont rien à voir avec la capacité à occuper une fonction comme la photo et la nationalité.

Vingt mois après la création de la Halde, quel bilan pour les discriminations à l’emploi ?

Sur les 4800 plaintes que nous avons reçu, l’emploi représente 40% des cas de discrimination, dont un tiers est lié à l’embauche et deux tiers à la carrière. La première cause est l’origine, suivent le handicap, l’age, le sexe et l’appartenance syndicale. Ce chiffre de 40 % ne mesure pas du tout les discriminations qui ont effectivement lieu, mais les réclamations dont nous sommes saisis : la plupart des gens qui sont discriminés ne réclament pas. Il faut travailler a fin que les gens sachent qu’il existe une autorité de lutte contre les discriminations qui propose un recours efficace et gratuit. Pour moi, c’est une priorité absolue.

Les tests de discrimination dans les entreprises, en quoi sont-ils efficaces ?

Nous avons commencé les test de discrimination avec trois grandes entreprises : la BNP, Sodexho et LVMH. J’avais informé 150 grandes entreprises que nous allions faire des tests et que leurs résultats seraient rendus publics. Cela les a sûrement encouragés à faire plus attention et effectivement les tests ont montré que ces grandes entreprises ne discriminent pas. Cette année j’ai écrit à 250 entreprises. Je pense qu’il y aura un effet d’incitation à ne pas discriminer. Mais il n’y a pas que 250 entreprises en France et les discriminations à l’emploi existent. Nous souhaitons donc développer cet outil de façon active, en parallèle avec d’autres initiatives.

Quelles autres initiatives avez-vous mis en place ?

Nous sommes en train d’analyser toutes les offres d’emploi mises sur Internet en juin cette année. Ces 273 000 offres proviennent d’entreprises de toutes les tailles et chaque fois que nous trouverons des annonces discriminantes, nous agirons. Nous avons également demandé aux sites qui les publient de s’engager en amont pour que les offres discriminantes ne soient pas publiées. Une convention a été signée avec Monster, le principal site d’offres d’emploi en France. En effet, si l’on intervient après publication, la mauvaise pratique aura déjà eu lieu.

Le CV anonyme, est-il la panacée contre les discriminations à l’emploi ?

Je ne pense pas que le CV anonyme sera mis en place très vite. En revanche, il faudrait supprimer systématiquement tous les éléments qui n’ont rien à voir avec la capacité à occuper une fonction comme par exemple la photo et la nationalité. Il faut cependant éviter de tomber dans la contradiction. Un exemple : on essaye de valoriser l’apprentissage, mais si l’on n’a pas le droit de mettre sur son CV une expérience d’apprentissage réussie parce qu’elle s’est faite avant l’âge de vingt ans, alors, le système est contradictoire. Pour les employeurs il y a aussi une différence entre quelqu’un qui n’a passé que six mois chez chacun de ses employeurs précédents, et quelqu’un qui y est resté plus de cinq ans. Ces informations renseignent sur l’âge de la personne, mais il faut être réaliste : si les entreprises ne disposent pas des informations qui leur sont nécessaires, ils passeront par une autre porte pour les trouver.

La mention de l’origine ethnique dans les fichiers des entreprises garantit-elle plus de transparence ?

Recenser les personnes par origine ethnique est contraire à la loi républicaine et à la tradition française et n’est pas nécessaire pour lutter contre les discriminations. Il peut être intéressant de faire des études, mais ce n’est pas du tout la même chose que de constituer des fichiers où l’on classe les gens par origine, « race », etc. Autant j’accepte l’idée qu’il y ait des études, autant l’idée que l’on vous définisse non par vos capacités et vos expériences, mais par votre origine, n’a pour moi pas lieu d’être.

Comment se passe concrètement le suivi des plaintes reçues par la Halde ?

La Halde est saisie par courrier. Elle étudie la plainte et transmet ensuite à la personne les informations sur les procédures adaptées à son cas. Le service juridique aide les victimes de discrimination à constituer leur dossier et peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir. Avec l’accord des parties, la Halde peut proposer une médiation. Autrement, elle peut intervenir devant toutes les juridictions civiles ou pénales.

Les pouvoirs de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ont été renforcés par la loi sur l’égalité des chances. Elle peut désormais engager des transactions qui consistent dans le paiement d’une amende ou dans le versement de dommages et intérêts à la victime. En revanche, en cas de refus de la proposition ou de non-exécution d’une transaction homologuée par le procureur de la République, la Halde peut citer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Cela signifie qu’il ne peut éviter le procès. La Halde peut, enfin, recommander des modifications législatives et règlementaires.

Nadia Loddo

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