le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme...

La justice renvoie le cas du mariage gay au législateur

(Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé mardi la question de l’éventuelle légalisation du mariage homosexuel au législateur, en rejetant le pourvoi de deux hommes contre l’annulation de leur union célébrée à Bègles en 2004.

"La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de la loi française actuelle, le mariage n’était possible qu’entre un homme et une femme. (...) Seule l’adoption d’une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit", dit la plus haute juridiction française dans un communiqué.

Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, mariés le 5 juin 2004 par le maire écologiste de Bègles (Gironde), Noël Mamère, avaient vu cette union annulée par les juridictions inférieures, en première instance comme en appel, dans un dossier qui avait relancé la controverse politique sur ce dossier.

Ils estiment que le code civil, qui ne dit pas explicitement que le mariage est forcément célébré entre deux personnes de sexe différent, permet déjà le mariage homosexuel.

La plus haute juridiction française a refusé cette interprétation et suivi le parquet général qui estimait que le code civil restreignait de manière implicite le mariage aux personnes de sexe différent.

Noël Mamère et Caroline Mécary, l’avocate parisienne du couple homosexuel, ont regretté la décision de la haute juridiction.

"La Cour de cassation a manqué une occasion historique d’oeuvrer pour une société plus juste, où le principe d’égalité ne serait pas un vain mot", déclarent l’élu municipal et l’avocate dans un communiqué diffusé mardi.

Ils estiment "regrettable" que la haute juridiction "n’ait pas usé de son pouvoir d’interprétation du code civil (...) pour ouvrir le mariage civil à tous les couples" compte tenu du principe d’égalité inclus dans la Constitution française et du principe de non discrimination prévu par la Convention européenne des droits de l’homme.

DIVISION DROITE-GAUCHE

Les magistrats ont aussi écarté l’argument avancé par le couple de plaignants, selon lesquels l’absence de droit au mariage pour les homosexuels est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, du fait notamment qu’elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

A l’audience, la semaine dernière, l’avocate des mariés de Bègles avait demandé à la haute juridiction de permettre directement une avancée du droit.

"Loin d’être une déviance, cette aspiration est au contraire une aspiration aux valeurs fondamentales que sont l’égalité et la fidélité. Ce n’est pas une révolution que nous vous demandons mais la consécration d’une évolution", avait dit Me François Thoin-Palat.

Dans la campagne présidentielle, la candidate PS Ségolène Royal et la plupart des autres candidats de gauche se sont engagés pour la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, au contraire de Nicolas Sarkozy, François Bayrou et Jean-Marie Le Pen.

En Europe, l’Espagne et la Belgique et certains pays scandinaves ont déjà légalisé le mariage homosexuel.

Au début du mois, la même Cour de cassation avait déclaré illégale l’adoption au sein des couples homosexuels, l’estimant contraire aux droits de l’enfant en l’état du droit.

Là encore, la Cour n’avait pas porté de jugement moral et souligné même que la légalisation du mariage homosexuel légaliserait du même coup les adoptions de ce type, et régulariserait la situation de milliers d’enfants élevés dans des couples homosexuels.

La polémique sur le mariage de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier a été ravivée par le fait que les mariés gays ont été reconnus coupables par la justice d’avoir dépouillé une octogénaire qui les logeait, dans le but de financer la noce.

En février, ils ont été condamnés en appel dans ce dossier à huit mois de prison avec sursis chacun pour vols, falsifications de chèques et usage, fausse déclaration en vue d’obtenir des prestations familiales, et abus de faiblesse.

– http://today.reuters.fr/news/NewsAr...