Burqa : la loi votée aujourd’hui

de NATHALIE SEGAUNES

La loi d’interdiction du voile intégral, votée aujourd’hui par les députés, est-elle inconstitutionnelle ? L’argument, souvent avancé par les socialistes, et quasiment accrédité par le Conseil d’Etat lorsqu’il concluait en mai à l’absence de fondement juridique incontestable à une interdiction générale, est toujours en suspens.

Afin d’en avoir le cœur net, Jean-François Copé, président du groupe UMP, a souhaité que le Conseil constitutionnel soit saisi dès l’adoption définitive du texte. C’est-à-dire sans attendre que la première femme voilée verbalisée conteste la loi ! Après le vote au Sénat, prévu pour la semaine du 20 septembre, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, saisira donc les Sages de la rue Montpensier. Qui devront rendre leur décision dans les trente jours, à savoir fin octobre.

Future abstention du PS et du PC

Or, selon le professeur de droit constitutionnel Bertrand Mathieu, l’inconstitutionnalité du projet de loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » n’est pas inéluctable. « C’est une belle question qui va être posée au Conseil constitutionnel : peut-on poser des interdictions générales au nom de valeurs communes ? », se réjouit-il, observant que les Sages se sont déjà fondés sur ces « valeurs communes » pour justifier l’interdiction de l’inceste ou de la polygamie. Exiger des gens qu’ils soient reconnaissables, est-ce une exigence du vivre-ensemble ou une atteinte à la liberté individuelle ? Le député villepiniste Daniel Garrigue penche pour la deuxième option et sera parmi les rares députés à voter contre la loi : « On prend le risque de glisser vers une société totalitaire : après le port de la burqa, quel comportement va-t-on interdire ? », interroge-t-il dans « la Croix ». Les élus PS et PC quitteront eux l’Assemblée pour le vote, préférant l’abstention spectaculaire à un vote contre.

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