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Loi LOPPSI : Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure
Publie le vendredi 17 septembre 2010 par Open-Publishing1 commentaire
La sécurité intérieure s’étend au logement qu’un préfet pourra juger, seul, de l’opportunité du point de vue "sanitaire et d’ordre public". Elle permet de virer n’importe qui de n’importe où, même lorsqu’on est propriétaire de son terrain mais que l’habitation n’est pas conforme à la norme : auto-construction, tipis, yourtes, etc.
Messages
1. Loi LOPPSI : Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure, 17 septembre 2010, 17:35
Ca va exproprier dans les vieilles prisons alors ?