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L’avis à tiers détenteur est ILLEGAL dans la plupart des cas où il est utilisé !

Publie le lundi 20 décembre 2004 par Open-Publishing
1 commentaire

Trop peu de victimes des agissements du Trésor public le savent :

La procédure qui consiste à s’attaquer aux comptes bancaires et aux salaires dans le cadre de recouvrement d’amendes viole la Loi.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2004 fait définitivement un sort aux tentatives de l’Etat de racketter les citoyens de cette manière-là.

Le Trésor public mène une véritable guerre désormais à l’encontre des citoyens les plus faibles. Il est regrettable, mais significatif de la résignation des individus, et de leur manque d’informations, que ce soit au mépris de la Loi.

Sommes-nous revenus à l’époque de la Ferme générale ou de Vichy ?
On déplore au passage le peu d’écho que les syndicats des impôts ont apporté dans la polémique, et leur incapacité à relayer cette information.

Messages

  • Est-ce que l’on va accepter de laisser le Trésor public nous saisir nous sous en violation de la loi ?

    Ne payons plus les amendes, dont le montant est complètement déconnecté du niveau de vie médian (autour de 1100-1200 euros par salarié), changeons de banque souvent (apparemment elles sont en train de renoncer aux abjects "frais de clôture), retrouvons l’usage de la parole, constituons des collectifs de lutte.

    Combien de temps encore faudrait -il se laisser déposséder ?

    YA BASTA !