Quand des Conventionnels jugent le "traité constitutionnel européen" non démocratique

Certains "Conventionnels" nous avaient avertis dès 2003 sur le caractère de la "constitution", son mode d’élaboration, qu’on nous présente comme modèle de démocratie.

Pour mémoire, voici la liste des "conventionnels" français
Giscard D’Estaing (UDF) , Olivier Duhamel (PS), Alain LAMASSOURE (UMP), Dominique de VILLEPIN (UMP) (a remplacé M. Pierre MOSCOVICI -PS- en nov 2002), Pierre LEQUILLER (UDF) (a remplacé Alain BARRAU -PS- en juillet 2002), Hubert HAENEL (UMP)- on remarquera la diversité politique !

On lira donc attentivement l’annexe III du Rapport de la Présidence de la Convention au Président du Conseil européen (pages 21 à 24) intitulée "Contre-Rapport L’EUROPE DES DÉMOCRATIES" documents datés du 18 juillet 2003. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a ensuite été signé le 29 octobre 2004, à Rome.

Contre-Rapport L’EUROPE DES DÉMOCRATIES

Laeken - missions non accomplies

En notre qualité de Conventionnels, il nous est impossible d’approuver le projet de Constitution européenne. Elle ne répond pas aux exigences de la Déclaration de Laeken de décembre 2001.

– La déclaration de Laeken dit : "Il faut rapprocher l’Union du citoyen".
En transférant davantage de pouvoir de décision des États membres vers l’Union dans le domaine de la justice pénale et de nouveaux domaines de la politique intérieure, on rendra l’Union plus lointaine.

– La déclaration de Laeken ajoute que "la répartition des compétences doit être rendue plus transparente".
Or la nouvelle catégorie de "compétences partagées" ne donne aucune garantie sur la manière dont le pouvoir sera partagé, notamment dans la mesure où il sera interdit aux États membres de légiférer dans ces domaines si l’Union décide d’agir.
C’est la Cour de justice de Luxembourg qui tranchera en cas de doute.

– La déclaration de Laeken dit de l’Union qu’elle "affiche un comportement trop bureaucratique".
Passant sous silence les 97 000 pages de l’acquis communautaire, le projet de Constitution propose un nouvel instrument juridique, "l’acte non législatif", qui permet à une Commission non élue d’adopter des lois à caractère obligatoire.

– La déclaration de Laeken demande "aux institutions européennes moins de lourdeur et de rigidité".
Or la Constitution confère davantage de pouvoir à toutes les institutions européennes existantes et crée une Europe de présidents, dans laquelle les hommes politiques auront davantage de postes et les citoyens moins d’influence.

– La déclaration de Laeken met en exergue l’importance des parlements nationaux et le traité de Nice "a souligné la nécessité d’examiner leur rôle dans la construction européenne".
Les parlements nationaux perdent de leur influence par rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil européen. Le nouveau rôle qui est prévu pour eux consiste à "veiller" au respect du principe de subsidiarité, c’est-à-dire à formuler une requête que la Commission peut ignorer. Pas une seule compétence ne reviendra aux États membres.

– La déclaration de Laeken demande "davantage de transparence et d’efficacité" dans l’Union.
La Constitution concentre encore plus de pouvoir exécutif et budgétaire précisément entre les mains des institutions européennes qui ont été à plusieurs reprises et sont encore l’objet de scandales pour cause de mauvaise gestion, de gaspillage et de fraude.

– La déclaration de Laeken suggère l’adoption éventuelle d’une Constitution : "Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce réaménagement ne devraient pas conduire à terme à l’adoption d’un texte constitutionnel".
On s’est emparé hâtivement de la suggestion de transformer les traités intergouvernementaux actuels en une Constitution européenne nouvelle, sans étudier les autres solutions possibles ni les conséquences à long terme d’un tel acte.

– Enfin, le but principal de la déclaration de Laeken était une Europe démocratique.
Le projet de Constitution créé un nouvel État européen centralisé, plus puissant, plus lointain, comptant davantage d’hommes politiques, plus bureaucratique et élargit le fossé entre dirigeants et dirigés.
Le traité EURATOM a été inséré dans la Constitution au dernier moment sans qu’aucun groupe de travail ait eu le temps de le réviser.

L’élaboration du projet de Constitution de l’UE ne s’est à aucun moment déroulé selon des méthodes démocratiques normales
– Dotés du statut d’observateurs au Praesidium, les pays adhérents n’ont pas vraiment eu leur mot à dire.
– Seules trois familles politiques étaient représentées au sein du puissant Praesidium, qui a rédigé ce texte avec des oeillères.
– Les conventionnels n’ont pas eu le droit de faire traduire, diffuser, examiner et voter leurs amendements.
– La moitié de la population qui a rejeté le traité de Maestricht en France ou le traité de Nice en Irlande n’était pas représentée au sein de la Convention.
– Pas un seul eurosceptique ou euroréaliste n’a eu le droit d’assister en tant qu’observateur ou de participer aux travaux du Praesidium, ni aucun de leurs secrétariats.

Giscard a rendu impossible la pratique de la démocratie et des procédures de vote normales à la Convention. Le projet de Constitution va à l’encontre de tous les principes démocratiques. Nous voulons un nouveau projet qui émane d’une convention plus représentative, plus démocratique dans son contenu et plus démocratique dans ses procédures.

Nous soumettons les 15 points ci-dessous pour examen à nos premiers ministres et aux autres citoyens.
– 1. L’EUROPE DES DÉMOCRATIES. L’Union européenne (UE) ne doit pas avoir de constitution. L’Europe doit être organisée sur une base interparlementaire dans le cadre d’un traité de coopération européenne. Ainsi une Europe des démocraties (ED) se substituerait-elle à l’UE actuelle. Si l’on devait donner un nouveau nom à l’UE, il faudrait l’appeler l’Europe des démocraties.
– 2. UN TRAITÉ RÉDUIT. Les 97 000 pages que compte actuellement l’acquis communautaire de l’UE et de l’EEE doivent faire l’objet d’une simplification radicale. Il faut privilégier les questions transfrontières pour lesquelles les parlements nationaux ne peuvent pas agir efficacement seuls. Les décisions relatives à la subsidiarité doivent être prises par les parlements nationaux.
– 3. OUVERTURE À TOUTES LES DÉMOCRATIES. Tout État européen démocratique qui a signé la Convention européenne des droits de l’homme et la respecte pleinement doit pouvoir être membre de l’ED.
– 4. PRISE DE DÉCISION SIMPLIFIÉE. Les 30 procédures de prise de décision qui existent actuellement dans l’UE doivent être ramenés à deux : les lois et les recommandations. Lorsque le vote à la majorité qualifiée est d’application, la proposition sur laquelle le vote intervient doit recueillir 75 % des voix, sauf disposition contraire.
– 5. UN VETO SUR LES QUESTIONS VITALES. Pour être valides les lois doivent avoir été adoptées par les parlements nationaux. Ces derniers peuvent recourir au veto sur les questions qui leur paraissent importantes.
– 6. QUESTIONS FONDAMENTALES COMMUNES. Les lois portent sur les règles du marché commun et certaines normes minimales communes protégeant les travailleurs, les consommateurs, la santé, la sécurité et l’environnement. Dans les autres domaines l’ED a le pouvoir de formuler des recommandations à l’intention des États membres, qui gardent la faculté d’adopter des normes plus strictes.
– 7. UNE COOPÉRATION SOUPLE. L’ED peut approuver à l’unanimité une coopération souple pour les nations qui veulent se grouper pour une coopération plus étroite. L’ED doit également reconnaître et soutenir les autres organisations à vocation paneuropéenne, comme le Conseil de l’Europe.
– 8. OUVERTURE ET TRANSPARENCE. Le processus de prise de décision doit être ouvert et les documents pertinents accessibles, à moins qu’un motif sérieux d’exception ne soit confirmé à la majorité qualifiée.
– 9. PROCÉDURE DE VOTE SIMPLIFIÉE AU CONSEIL. Un système de vote simplifié doit être introduit au Conseil ; on pourrait notamment envisager que chaque État membre possède une voix au Conseil de l’ED. Une décision à la majorité qualifiée exigerait le soutien de pays représentant plus de la moitié de la population de l’ED.
– 10. ÉLECTION DE LA COMMISSION PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX. Chaque parlement national devrait élire un membre de la Commission. Le Commissaire assiste aux travaux de la commission d’examen des questions européennes du parlement national qui l’a élu. Les parlements nationaux ont le pouvoir de destituer leur Commissaire. Le président de la Commission est élu par les parlements nationaux. Ces derniers arrêtent le programme législatif annuel et la Commission doit donc faire fonction de secrétariat pour le Conseil et les parlements nationaux.
– 11. AUCUN ACTE LÉGISLATIF NE DOIT ÊTRE ÉDICTÉ PAR LA COUR. Il convient de réfréner l’activisme juridique de la Cour de justice de Luxembourg, qui doit respecter la Convention européenne des droits de l’homme.
– 12. ACCORDS DE PARTENARIAT. Les États membres et l’ED peuvent contracter des accords de partenariat d’intérêt mutuel avec des États ou des groupes d’États. L’ED doit respecter la démocratie parlementaire de ses partenaires et peut fournir aux plus pauvres d’entre eux une aide financière, tout en encourageant les accords de libre-échange.
– 13. CONTRÔLE AMÉLIORÉ. Le médiateur européen, la Cour des comptes et les commissions de contrôle budgétaire du Parlement européen et des parlements nationaux doivent avoir accès à tous les documents et à tous les comptes financiers.
– 14. ÉGALITÉ ENTRE LES LANGUES. Lors de l’adoption des lois, toutes les langues officielles de l’ED sont traitées de la même façon.
– 15. NATIONS UNIES. L’ED ne doit pas avoir sa propre armée. Les missions de maintien et de rétablissement de la paix devraient faire l’objet d’un mandat des Nations Unies et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les États membres doivent choisir eux-mêmes s’ils veulent une défense commune assurée par l’OTAN, une défense indépendante ou s’ils veulent adopter une politique de neutralité.

Contribution des conventionnels suivants :
Abitbol, William . (suppléant) Parlement européen
Bonde, Jens-Peter . (membre) Parlement européen
Dalgaard, Per . (suppléant) Danemark . Parlement
Gormley, John . (suppléant) Irlande . Parlement
Heathcoat-Armory, David . (membre) . UK . Parlement
Seppanen, Esko . (suppléant) Parlement européen
Skaarup, Peter . (membre) Danemark . Parlement
Zahradil, Jan . (membre) République tchèque . Parlement