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Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?
par Ligue des droits de l’Homme
Publie le lundi 26 septembre 2016 par Ligue des droits de l’Homme - Open-Publishing5 commentaires
Par une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition de la loi sur l’état d’urgence, concernant les perquisitions administratives, dans sa version applicable entre le 14 et le 20 novembre 2015.
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel vide de portée cette censure, en décidant qu’elle n’aurait aucun effet sur les procédures pénales qui auraient pu être engagées sur la base de ces perquisitions administratives illégales.
En statuant ainsi, le Conseil constitutionnel crée une nouvelle forme d’impunité de l’Etat, lequel peut donc commettre des actes illégaux sans que ceux-ci soient sanctionnés.
Au-delà du ridicule de cette décision pour une instance de cette nature, le Conseil constitutionnel valide ainsi un régime d’exception et démontre qu’il est plus que temps de changer la composition d’une Cour aussi marquée par les contingences politiques.
Messages
1. Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?, 26 septembre 2016, 10:06, par rinaldo
la question peut également être posée pour les bi séculaires sénat et assemblée nationale ...D’autant que faite par et pour l’emprise d’un seul homme sur le pouvoir d’état , la 5 eme république après avoir été fondée dans l’illusoire " grandeur" gaulliste arrive à terme avec mr loyal et autres polichinelles .
2. Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?, 26 septembre 2016, 11:17, par lilitte
A rien !!! Je viens d apprendre que la canditature de Sarkozy à la présidence de la république en 2017 serait illégale si on appliquait les articles 56et 57 de la constitution.
L article 56 prévoit qu un ancien président de la république devient membre de droitdu conseil constitutionnel.
Or les membres sont soumis à un certain statut, l article 57 prévoit en particulier que leurs fonctions sont incompatibles avec celles " de ministres ou membre du parlement " et en 1995 une loi organique a étendu cette incompatibilité à tout mandat électoral .
Sachant que l article 56 fait des anciens présidents des membres à vie du conseil. Donc la pseudo démission de Sarkozy du conseil est bidon
Que fait le conseil pour appliquer la constitution ? rien
3. Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?, 28 septembre 2016, 10:01, par momo11
Juste a engraisser quelques uns
1. Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?, 29 septembre 2016, 22:45
juste quelques uns ?? C’ est gentil , tout ce beau monde engraisse enfants + petits enfants + arrière petits enfants ,qui n’auront pas besoin de travailler ,sinon faire
des émissions a la c** a la TV ,est êtres bien payés ,évidement , les
mougeons aiment ça bêbêbê
2. Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?, 2 octobre 2016, 14:32
ajouter le Sénat ,et c’est probablement pas tout , les députés européen ,
hein ! ça nous avance a quoi ? a rien , la preuve ? c’est de plus en plus merdique , c’est les USA qui commande et Israel , alors ils font QUOI au
Parlement européen ??