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Présence irrégulière d’une députée RASSEMBLEMENT NATIONAL au CESER de GUADELOUPE.


de : UGTG (Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe)
dimanche 19 janvier 2020 - 13h50 - Signaler aux modérateurs

Madame Maxette PIRBAKAS-GRISONI, est à ce jour membre du CESER de Guadeloupe. Et pourtant, elle a été élue députée européenne le 26 mai 2019 sur la liste du parti d’extrême droite Rassemblement National. Elle a ensuite démissionné de la présidence de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Guadeloupe, tenant compte de l’incompatibilité entre ces deux fonctions. Son nom figure sur la liste des personnes convoquées à cette plénière du mercredi 15 janvier 2020.

L’UGTG rappelle que le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique et social suivant les dispositions du Code électoral, Art. LO 139, rendu applicable aux députés européens par l’article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. Cet article 6 précise que le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par la loi doit, dans un délai de 30 jours suivant son entrée en fonction, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de représentant du parlement Européen. Les élections européennes ont eu lieu le 26 mai 2019. Nous sommes bien loin des 30 jours qui nous laissent à penser qu’il ne s’agit nullement d’un oubli. .

Aussi, nous demandons de mettre un terme à ce désordre en prenant une décision de radiation de Madame Maxette PIRBAKAS-GRISONI du CESER , qui visiblement s’incruste abusivement au sein de cette assemblée, et d’autre part en lui réclamant le remboursement des droits et indemnités qu’elle a perçus depuis le 26 mai 2019 au titre des articles D. 4134-23 et suivants du CGCT. Il y a urgence à statuer car en l’état actuel, le Conseil économique et social régional statue dans une composition irrégulière du fait de cette personnalité intruse, qui est occupante illégale d’un siège, ce qui remet en cause l’ensemble des décisions prises. Aussi, nous attendons une prise de décision rapide sous huitaine, faute de quoi, l’UGTG se verra dans l’obligation de saisir le tribunal administratif, une nouvelle fois.

Fait à Basse-Terre, le 15 janvier 2020



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